L’Essentiel : L’affaire concerne un appel interjeté par une victime à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été déposé le 5 octobre 2022, contestant une décision prise le 1er septembre 2022. Le 27 janvier 2025, la victime a formellement déclaré son désistement de l’instance par un acte reçu au greffe. En parallèle, le dirigeant d’entreprise a accepté ce désistement par un message envoyé via le réseau privé virtuel des avocats. La Cour a pris acte du désistement et de l’accord, constatant l’extinction de l’instance et précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par une partie appelante, désignée ici comme une victime, à l’encontre d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été déposé le 5 octobre 2022, contestation d’une décision prise le 1er septembre 2022.

Désistement de l’Instance

Le 27 janvier 2025, la partie appelante a formellement déclaré son désistement de l’instance et de l’action par un acte reçu au greffe. En parallèle, la partie intimée, désignée comme un dirigeant d’entreprise, a accepté ce désistement par un message envoyé via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le même jour.

Décision de la Cour

La Cour, après avoir délibéré conformément à la loi, a pris acte du désistement de la partie appelante et de l’accord de la partie intimée. Elle a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Conclusion de l’Arrêt

Le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier, officialisant ainsi la décision de la Cour concernant cette affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance.

Le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action.

Le désistement peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la partie appelante, en l’occurrence un appelant, a déclaré se désister de l’instance et d’action par un acte reçu au greffe.

Ce désistement a été accepté par la partie intimée, ce qui est conforme à l’article 386-1 du même code, qui précise que :

« Le désistement d’instance ou d’action est soumis à l’accord de l’autre partie lorsque celui-ci est partiel. »

Ainsi, le tribunal a donné acte du désistement et a constaté l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance et d’action sur les frais et dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’instance et d’action sur les frais et dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose :

« En cas de désistement, la partie qui se désiste supporte ses propres frais et dépens, sauf accord contraire. »

Dans cette affaire, il a été précisé que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, ce qui est en conformité avec la règle énoncée par cet article.

Cela signifie que l’appelant et la partie intimée ne pourront pas demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette instance, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est prévue par l’article 367 du Code de procédure civile, qui indique :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté. »

Dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de l’appelant et à l’accord de la partie intimée.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire, et que les parties ne peuvent plus revenir sur le litige en question.

L’extinction de l’instance entraîne également la fin de toutes les procédures en cours, ce qui permet aux parties de clore définitivement ce dossier.