L’Essentiel : Les sociétés de conseil en gestion, désignées comme la société A et la société B, ont introduit une requête le 19 novembre 2024, sollicitant la reconnaissance de leur unité économique et sociale. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demanderesses, accompagnées du comité social et économique de la société A, ont soutenu l’existence d’une solidarité économique entre elles, illustrée par une direction commune et des activités complémentaires. Il est à noter que le comité social et économique de la société A n’a pas comparu, influençant le déroulement des débats. Le tribunal a finalement reconnu l’unité économique et sociale des deux sociétés.

Contexte de la Demande

Les sociétés de conseil en gestion, désignées comme la société A et la société B, ont introduit une requête le 19 novembre 2024, sollicitant la reconnaissance de leur unité économique et sociale. Cette démarche a été portée devant la juridiction compétente.

Audience et Observations

Les demanderesses, ainsi que le comité social et économique de la société A, ont été régulièrement convoqués à l’audience qui s’est tenue le 7 janvier 2025. Lors de cette audience, les sociétés requérantes ont soutenu qu’il existait une solidarité économique entre elles, illustrée par une direction commune et des activités similaires ou complémentaires, ainsi qu’une unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les employés des deux entités.

Absence du Comité Social et Économique

Il est à noter que le comité social et économique de la société A n’a pas comparu lors de l’audience, ce qui a pu influencer le déroulement des débats.

Analyse Juridique

Selon l’article L. 2313-8 du code du travail, une unité économique et sociale peut être reconnue par la justice si les sociétés concernées présentent une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité d’activités et une communauté de travailleurs. Dans cette affaire, il a été établi que les sociétés A et B partagent les mêmes dirigeants et exercent des activités de consultance financière. De plus, il a été constaté que les outils de gestion du personnel sont communs, que les employés des deux sociétés occupent les mêmes locaux, bénéficient des mêmes avantages sociaux et ont la possibilité de mobilité entre les deux entités.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal a statué par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et a constaté que les sociétés A et B forment effectivement une unité économique et sociale. Ce jugement a été signé par le Vice-président et le Greffier présents lors de son prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale selon le code du travail ?

La reconnaissance d’une unité économique et sociale est régie par l’article L. 2313-8 du code du travail. Cet article stipule que :

« Une unité économique et sociale peut être reconnue par décision de justice lorsque les sociétés qui la composent présentent une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité d’activités et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social, de leurs conditions de travail et de la permutabilité du personnel. »

Dans le cas présent, les sociétés demanderesses, à savoir une société de consultance et une autre société de consultance, ont démontré qu’elles partagent les mêmes dirigeants,

exercent des activités similaires et disposent de ressources humaines communes. Cela inclut des outils de gestion du personnel identiques, des locaux partagés, ainsi que des avantages sociaux communs.

Ces éléments témoignent d’une solidarité économique et d’une unité sociale, justifiant ainsi la reconnaissance de l’unité économique et sociale par le tribunal.

Quel est le rôle du comité social et économique dans la procédure de reconnaissance d’une unité économique et sociale ?

Le comité social et économique (CSE) joue un rôle important dans la représentation des salariés et dans les discussions concernant les conditions de travail au sein des sociétés.

Cependant, l’article L. 2313-8 du code du travail ne précise pas explicitement le rôle du CSE dans la procédure de reconnaissance d’une unité économique et sociale.

Dans cette affaire, le CSE de la société Teamwill consulting n’a pas comparu à l’audience, ce qui pourrait soulever des questions sur la prise en compte des intérêts des salariés dans la procédure.

Néanmoins, la décision du tribunal repose principalement sur les éléments factuels présentés par les sociétés demanderesses,

tels que la direction commune, la complémentarité des activités et la communauté de travail, qui suffisent à établir l’unité économique et sociale sans la nécessité de la présence du CSE.

Quels sont les effets juridiques de la reconnaissance d’une unité économique et sociale ?

La reconnaissance d’une unité économique et sociale a plusieurs effets juridiques, notamment en matière de représentation des salariés et de négociation collective.

Elle permet d’unifier les instances représentatives du personnel et de faciliter les négociations collectives au sein des sociétés concernées.

Cela signifie que les salariés des sociétés reconnues comme formant une unité économique et sociale peuvent bénéficier d’une représentation collective plus cohérente et d’une meilleure prise en compte de leurs intérêts.

En outre, cette reconnaissance peut également avoir des implications sur les conditions de travail, les avantages sociaux et la gestion des ressources humaines,

puisque les sociétés doivent désormais agir de manière concertée en ce qui concerne les questions touchant à l’emploi et aux conditions de travail de leurs salariés.

Ainsi, la décision du tribunal de reconnaître l’unité économique et sociale entre les sociétés Teamwill consulting et Teamwill digital entraîne des conséquences significatives pour la gestion des relations de travail au sein de ces entités.