L’Essentiel : Le 8 décembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé la procédure de saisie engagée par le comptable du service des impôts, ordonnant la vente forcée des biens saisis. L’audience de vente forcée, initialement fixée au 23 mars 2023, a été reportée au 7 décembre 2023, puis au 12 décembre 2024. Le 23 octobre 2024, le créancier a demandé le report de l’audience d’adjudication, invoquant un appel interjeté par le débiteur contre le jugement d’orientation. Le juge a décidé d’accorder le report, fixant la nouvelle audience au 18 décembre 2025 à 09h00.

Faits de l’affaire

Le 8 décembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé la procédure de saisie engagée par le comptable du service des impôts des particuliers d’une localité, ordonnant la vente forcée des biens saisis. L’audience de vente forcée a été initialement fixée au 23 mars 2023. Cependant, par un jugement du 25 mai 2023, cette vente a été reportée au 7 décembre 2023, puis à nouveau reportée au 12 décembre 2024 par un jugement du 18 janvier 2024.

Procédure et demandes des parties

Le 23 octobre 2024, le créancier poursuivant a notifié des conclusions demandant le report de l’audience d’adjudication, invoquant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Ce report est justifié par l’appel interjeté par le débiteur contre le jugement d’orientation du 8 décembre 2022, ainsi que par un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 28 septembre 2023, qui a suspendu la procédure en attendant une décision de la Cour de cassation. L’affaire a été mise en délibéré pour le 6 février 2025.

Motifs de la décision

Le juge de l’exécution a examiné la demande de report en se référant à l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que si un appel est formé contre un jugement ordonnant une vente par adjudication, la cour doit statuer au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. Dans ce cas, le créancier a justifié l’appel interjeté par la société civile contre le jugement d’orientation. Étant donné ces circonstances, le juge a décidé d’accorder le report de l’audience de vente forcée.

Conclusion de la décision

En conséquence, le juge de l’exécution a ordonné le report de l’audience de vente forcée au 18 décembre 2025 à 09h00. Il a également ordonné la mention de ce jugement en marge de la publication du commandement signifié le 29 juillet 2020, ainsi que l’inclusion des dépens dans les frais de vente soumis à taxe.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de report de l’audience de vente forcée selon l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution précise, dans son alinéa 2, que :

« lorsque que l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication.

À défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. »

Dans le cas présent, le créancier poursuivant a justifié de l’appel interjeté par la société civile à l’encontre du jugement d’orientation.

De plus, la cour d’appel a rendu un arrêt de sursis à statuer, ce qui a permis au juge de l’exécution de faire droit à la demande de report de l’audience de vente forcée.

Ainsi, le juge a ordonné le report de la date de l’audience au 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article précité.

Quelles sont les implications d’un appel interjeté sur la procédure de vente forcée ?

L’appel interjeté contre un jugement ordonnant la vente par adjudication a des conséquences directes sur la procédure de vente forcée.

En effet, selon l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel suspend la procédure d’adjudication jusqu’à ce que la cour statue.

Cela signifie que tant que l’appel n’est pas tranché, le juge de l’exécution doit prendre en compte cette situation pour éviter de procéder à une vente qui pourrait être annulée par la suite.

Dans le cas présent, le créancier a sollicité le report de l’audience d’adjudication en raison de l’appel interjeté, ce qui a été accepté par le juge.

Ainsi, le report de l’audience de vente forcée est une mesure de précaution pour garantir le respect des droits des parties en attente de la décision de la cour d’appel.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel sur la procédure de vente forcée ?

La décision de la cour d’appel, notamment lorsqu’elle rend un arrêt de sursis à statuer, a des conséquences significatives sur la procédure de vente forcée.

Le sursis à statuer signifie que la cour suspend l’examen de l’affaire jusqu’à ce qu’une condition soit remplie, comme la décision de la Cour de cassation dans ce cas.

Cela entraîne un blocage de la procédure d’adjudication, car le juge de l’exécution doit attendre la décision de la cour pour poursuivre la vente.

En conséquence, le juge a ordonné le report de l’audience de vente forcée, permettant ainsi de respecter le cadre légal et d’éviter des décisions hâtives qui pourraient nuire aux droits des parties impliquées.

Cette approche garantit que toutes les décisions prises sont conformes aux exigences légales et aux droits des créanciers et débiteurs.