L’Essentiel : L’affaire a été mise en délibéré suite à un jugement rendu le 04 juillet 2024, et une requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné. Le tribunal a identifié une erreur dans le jugement, condamnant un débiteur au paiement de 17.875,87 euros pour des charges de copropriété, basé sur un décompte erroné. Le tribunal a statué en faveur de la rectification, ordonnant que les mentions incorrectes soient remplacées par les informations correctes, tout en maintenant le reste du jugement inchangé et en laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

Contexte de l’Affaire

L’affaire a été mise en délibéré suite à un jugement rendu le 04 juillet 2024, et une requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée le 26 décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné. Le tribunal a ensuite programmé une audience pour le 06 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.

Erreur Matérielle Identifiée

Le jugement du 04 juillet 2024 contenait une erreur matérielle, car il avait condamné un débiteur au paiement d’une somme de 17.875,87 euros pour des charges de copropriété, en se basant sur un décompte arrêté au 6 septembre 2023. Cependant, le décompte correct était en réalité arrêté au 06 mai 2024. Cette inexactitude a conduit à la demande de rectification.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la rectification de l’erreur matérielle. Il a ordonné que les mentions erronées dans le jugement initial soient remplacées par les informations correctes, indiquant que le débiteur est redevable de la somme précitée au titre des charges de copropriété selon le décompte arrêté au 06 mai 2024.

Conséquences de la Rectification

Le tribunal a également précisé que le reste du jugement demeurait inchangé et a ordonné la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié. De plus, il a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor Public, soulignant ainsi la nature administrative de la rectification.

Conclusion

Cette affaire met en lumière l’importance de la précision dans les jugements judiciaires et la possibilité de corriger les erreurs matérielles, même après qu’un jugement soit devenu définitif. Le tribunal a agi conformément à la loi pour garantir l’exactitude des décisions judiciaires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de rectification d’une erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile ?

L’article 462 du Code de procédure civile stipule que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Cette disposition permet ainsi de corriger des erreurs qui pourraient nuire à la bonne administration de la justice.

Il est donc essentiel que la juridiction identifie clairement l’erreur matérielle pour procéder à sa rectification.

Dans le cas présent, le jugement du 04 juillet 2024 a été reconnu comme entaché d’une erreur matérielle, ce qui a conduit à la demande de rectification.

Quel est l’impact de la rectification sur le jugement initial ?

La rectification d’une erreur matérielle a pour effet de modifier le jugement initial sans remettre en cause son fondement juridique.

Dans le cas présent, le tribunal a rectifié le jugement du 04 juillet 2024 en remplaçant les mentions erronées concernant le décompte des charges de copropriété.

Ainsi, la mention relative à la date d’arrêté des comptes a été corrigée pour indiquer le 06 mai 2024 au lieu du 06 septembre 2023.

Cette rectification permet de garantir que le jugement reflète fidèlement la réalité des faits et des montants dus par le débiteur, en l’occurrence, le débiteur des charges de copropriété.

Quelles sont les conséquences financières de la rectification pour le débiteur des charges de copropriété ?

La rectification du jugement a des conséquences directes sur les obligations financières du débiteur des charges de copropriété.

En effet, le tribunal a confirmé que le débiteur, en l’occurrence, le débiteur des charges, est redevable de la somme de 17.875,87 euros au titre des charges de copropriété, mais cette somme est désormais liée à un décompte arrêté au 06 mai 2024.

Cela signifie que le débiteur doit s’acquitter de cette somme en tenant compte des éventuels paiements intervenus durant les années 2023 ou 2024.

Il est donc crucial pour le débiteur de vérifier ses paiements antérieurs afin de s’assurer qu’il respecte ses obligations financières conformément au jugement rectifié.

Quelles sont les implications procédurales de la rectification pour les parties ?

La rectification d’un jugement a également des implications procédurales pour les parties concernées.

Selon l’article 462 du Code de procédure civile, la rectification doit être mentionnée sur la minute du jugement rectifié, ce qui garantit la transparence et l’exactitude des décisions judiciaires.

De plus, il est précisé que la copie certifiée conforme du jugement rectifié ne pourra être délivrée sans mentionner le présent jugement rectificatif.

Cela assure que toutes les parties disposent d’une information claire et précise sur les décisions judiciaires qui les concernent, évitant ainsi toute confusion ou contestation ultérieure.

Enfin, les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera financièrement pénalisée pour la procédure de rectification.