L’Essentiel : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 7 octobre 2024 par un appelant, partie impliquée dans le litige. Cette déclaration a été faite conformément à l’article 468 du code de procédure civile. Une audience a été convoquée pour le 15 janvier 2025, mais l’appelant n’a pas comparu ni été représenté, sans motif légitime. En raison de cette absence, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel, précisant qu’elle pourrait être annulée si un motif légitime était communiqué dans les quinze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Contexte de l’Affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une déclaration d’appel a été déposée le 7 octobre 2024 par un appelant, qui est une partie impliquée dans le litige. Cette déclaration a été faite conformément à l’article 468 du code de procédure civile.

Audience et Absence de l’Appelant

Une audience a été convoquée pour le 15 janvier 2025. Cependant, l’appelant n’a pas comparu ni été représenté lors de cette audience, et ce, sans fournir de motif légitime pour son absence.

Décision du Tribunal

En raison de l’absence de l’appelant, le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel. Il a également précisé que cette déclaration de caducité pourrait être annulée si l’appelant communique un motif légitime au greffe dans un délai de quinze jours.

Conséquences Financières

Enfin, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui signifie que les frais liés à cette procédure ne seront pas imputés à l’appelant.

Signataires de la Décision

La décision a été signée par le greffier et le président de l’audience, qui sont respectivement des fonctionnaires judiciaires responsables de la gestion des documents et de la conduite des audiences.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de l’appelant à l’audience ?

L’absence de l’appelant à l’audience, sans motif légitime, entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 468 du code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne comparaît pas à l’audience, sauf s’il justifie d’un motif légitime. »

Ainsi, dans le cas présent, l’appelant, qui est un demandeur, n’a pas comparu à l’audience du 15 janvier 2025, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de sa déclaration d’appel.

Il est important de noter que la caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Quelles sont les conditions pour rapporter la caducité de la déclaration d’appel ?

Pour rapporter la caducité de la déclaration d’appel, le demandeur doit faire connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime de son absence.

Cela signifie que le demandeur, qui est l’appelant dans cette affaire, doit fournir une justification valable pour son absence à l’audience.

L’article 468 du code de procédure civile précise que :

« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. »

Il est donc crucial pour le demandeur de respecter ce délai et de fournir des éléments probants pour que la caducité soit annulée.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Cela signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas imputés à l’appelant, mais seront pris en charge par l’État.

Cette disposition vise à éviter que des frais supplémentaires ne soient imposés à un demandeur qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas pu se présenter à l’audience.

Le président a donc décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.