L’Essentiel : La société appelante a contesté une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont le 10 janvier 2023, sous le numéro RG 20/00028. Cette décision a conduit à deux appels, dont l’un a été plaidé et dont le délibéré est prévu pour le 6 février 2025. En raison du caractère superfétatoire du second appel, enregistré sous le numéro RG 23/00113, la cour a décidé de procéder à sa radiation. La cour a rappelé que, selon l’article 386 du code de procédure civile, la péremption d’instance sera acquise si aucune des parties n’effectue de diligences pendant deux ans.

Contexte de l’Affaire

La société appelante a contesté une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont le 10 janvier 2023, sous le numéro RG 20/00028. Cette décision a conduit à deux appels, dont l’un a été plaidé et dont le délibéré est prévu pour le 6 février 2025.

Radiation du Second Appel

En raison du caractère superfétatoire du second appel, enregistré sous le numéro RG 23/00113, la cour a décidé de procéder à sa radiation. Cette décision est fondée sur l’article 381 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel.

Conséquences de la Radiation

La cour a rappelé que, selon l’article 386 du code de procédure civile, la péremption d’instance sera acquise si aucune des parties n’effectue de diligences pendant une période de deux ans. L’affaire pourra être réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente avant l’expiration de ce délai.

Notification de la Décision

Le présent arrêt sera notifié aux parties impliquées ainsi qu’à leurs représentants légaux, assurant ainsi que toutes les parties soient informées de la décision prise par la cour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de radiation d’un appel selon le code de procédure civile ?

La radiation d’un appel est régie par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule que :

« L’affaire est radiée du rôle lorsque, par exemple, il n’existe plus d’objet à la demande ou lorsque l’appel est devenu sans effet. »

Dans le cas présent, la cour a décidé de radier le second appel, enregistré sous le numéro RG 23/00113, en raison de son caractère superfétatoire, c’est-à-dire qu’il n’apportait pas d’élément nouveau ou utile à la procédure en cours.

Il est important de noter que la radiation ne met pas fin à l’instance, mais suspend simplement son examen.

Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance selon le code de procédure civile ?

L’article 386 du code de procédure civile précise que :

« La péremption d’instance est acquise si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Dans cette affaire, la cour a rappelé que la péremption d’instance pourrait être déclarée si aucune des parties ne prenait d’initiatives dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de radiation.

Cela signifie que si aucune des parties, qu’il s’agisse d’un appelant ou d’un intimé, ne fait preuve de diligence, l’instance sera considérée comme périmée, entraînant ainsi la perte de tout droit à poursuivre l’affaire.

Comment une affaire peut-elle être réinscrite au rôle après radiation ?

La cour a également précisé que l’affaire pourra être réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente, avant l’expiration du délai de deux ans mentionné précédemment.

Cela implique que la partie qui souhaite poursuivre l’affaire doit agir rapidement et de manière proactive pour éviter la péremption.

Il est donc essentiel pour les parties de rester vigilantes et de prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’instance en vie, en accomplissant des diligences appropriées dans le délai imparti.

Quelle est la procédure de notification des décisions judiciaires ?

Enfin, la cour a ordonné que le présent arrêt soit notifié aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

La notification des décisions judiciaires est un élément fondamental du droit procédural, garantissant que toutes les parties sont informées des décisions qui les concernent.

Cette notification doit être effectuée conformément aux dispositions du code de procédure civile, qui prévoit des modalités précises pour assurer que chaque partie reçoit l’information de manière adéquate et dans les délais impartis.