L’Essentiel : Dans cette affaire, un demandeur avait la possibilité de soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, commençant le 10 octobre 2024 et se terminant le 10 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas respecté ce délai, entraînant la caducité de la déclaration d’appel déposée. Le tribunal a donc prononcé cette caducité et a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, soulignant sa responsabilité. Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, un appelant, désigné comme un demandeur, avait la possibilité de soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, commençant le 10 octobre 2024 et se terminant le 10 janvier 2025.

Non-respect du Délai

Cependant, le demandeur n’a pas respecté ce délai pour communiquer ses conclusions. En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel déposée le 10 octobre 2024.

Décision du Tribunal

Le tribunal a donc prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, soulignant ainsi la responsabilité de ce dernier dans le non-respect des délais impartis.

Possibilité de Recours

Il est également rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

Date de la Décision

La décision a été rendue le 6 février 2025 par l’adjoint administratif faisant fonction de greffier et le magistrat chargé de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai imparti pour communiquer les conclusions dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

L’article 905 du Code de procédure civile stipule que l’appelant doit communiquer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration d’appel.

Dans l’espèce, l’appelant a disposé d’un délai de trois mois à partir du 10 Octobre 2024, ce qui signifie qu’il devait communiquer ses conclusions au plus tard le 10 Janvier 2025.

En l’absence de conclusions dans ce délai, la déclaration d’appel devient caduque, conformément à l’article 909 du même code, qui précise que la caducité est prononcée lorsque l’appelant ne respecte pas les délais impartis.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de l’instance, comme le précise l’article 909 du Code de procédure civile.

Cela signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre son action en appel et que la décision de première instance devient définitive.

De plus, l’article 699 du Code de procédure civile indique que les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a causé la caducité, ce qui dans ce cas, est l’appelant.

Ainsi, l’appelant devra supporter les frais de la procédure, sans possibilité de recours.

Quels sont les recours possibles après la déclaration de caducité ?

L’article 916 du Code de procédure civile prévoit que la décision de caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Ce recours permet à l’appelant de contester la décision de caducité, mais il doit agir rapidement pour ne pas perdre cette possibilité.

Il est important de respecter ce délai, car un dépassement entraînerait la confirmation de la caducité et l’impossibilité de revenir sur la décision.

Ainsi, l’appelant doit être vigilant et s’assurer de respecter les délais pour préserver ses droits.