L’Essentiel : Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Il a été décidé de déclarer l’instruction close, signifiant que toutes les étapes préliminaires de la procédure ont été complétées. Cette décision a été rendue à Paris le 06 février 2025. Un avis a été émis pour informer les parties concernées que l’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience devant le juge rapporteur, programmée pour le jeudi 06 novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.

Contexte de l’affaire

Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile.

Clôture de l’instruction

Il a été décidé de déclarer l’instruction close, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires de la procédure ont été complétées. Cette décision a été rendue à Paris le 06 février 2025.

Notification de l’audience

Un avis a été émis pour informer les parties concernées que l’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience devant le juge rapporteur. Cette audience est programmée pour le jeudi 06 novembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.

Instructions supplémentaires

Il est précisé que les derniers messages relatifs à la procédure doivent être adressés via le RPVA au plus tard 15 jours avant l’audience, afin de garantir le bon déroulement de celle-ci.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction est régie par les articles 799 et suivants du code de procédure civile.

L’article 799 stipule que :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que les débats sont suffisamment complets pour être jugés. »

Cela signifie que, une fois l’instruction close,

les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments, sauf dans des cas exceptionnels.

Cette décision marque une étape cruciale dans le processus judiciaire, car elle prépare l’affaire pour le jugement au fond.

Il est donc essentiel pour les parties de s’assurer que toutes les preuves et arguments ont été présentés avant cette clôture.

Quelles sont les conséquences de la fixation de l’audience pour plaider l’affaire ?

La fixation de l’audience pour plaider l’affaire est une étape importante dans le déroulement du procès.

L’article 800 du code de procédure civile précise que :

« Le juge fixe la date de l’audience après la clôture de l’instruction. »

Cela signifie que, une fois l’instruction close, le tribunal programme une audience pour entendre les arguments des parties.

Dans ce cas précis, l’audience est fixée au 06 novembre 2025 à 10 H 30.

Les parties doivent être prêtes à présenter leurs arguments et à répondre aux questions du juge.

Il est également important de noter que les derniers messages doivent être adressés au plus tard 15 jours avant l’audience,

ce qui souligne l’importance de la préparation et du respect des délais dans le cadre de la procédure judiciaire.