Le désistement a été effectué sans réserve, signifiant que l’appelant renonce à toute contestation future relative à cette affaire. L’intimé n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle, simplifiant ainsi la procédure.

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour de cette affaire, n’ayant plus compétence pour traiter ce dossier.

Désistement d’Appel

Le présent dossier concerne un désistement d’appel formulé par un appelant, désigné par la lettre [L], à l’encontre d’un intimé, représenté par le S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, dont l’adresse est mentionnée comme [Adresse 3].

Conditions du Désistement

Il est à noter que le désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie que l’appelant renonce à toute contestation future relative à cette affaire. De plus, l’intimé n’a pas formé d’appel incident ni présenté de demande reconventionnelle, ce qui simplifie la procédure.

Conséquences Juridiques

En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance sous le numéro RG 23/15814 et le dessaisissement de la cour de cette affaire. Cela implique que la cour n’a plus compétence pour traiter ce dossier.

Frais et Dépens

Il est également stipulé que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de cette instance, ce qui signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais à l’autre.

Date et Signature

Ce jugement a été rédigé à [Localité 4] le 06 février 2025, et il a été signé par le greffier ainsi que par le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour.

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est un acte par lequel un appelant renonce à son recours devant la cour d’appel.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ».

Ce désistement doit être fait sans réserve, ce qui est le cas ici, comme l’indique le jugement.

L’article 400 précise que « le désistement d’appel est opposable à l’intimé ».

Dans cette affaire, l’intimé, qui est le Syndicat des copropriétaires, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui signifie que le désistement est accepté sans contestation.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du même code, qui stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais et dépens ?

Le désistement d’appel a des conséquences sur la répartition des frais et dépens engagés dans le cadre de l’instance.

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que la partie qui se désiste conserve à sa charge les frais engagés.

Dans cette affaire, il est explicitement mentionné que « des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance ».

Cela signifie que l’appelant, en l’occurrence, l’acheteur, devra supporter les frais liés à l’appel, même s’il a décidé de se désister.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties respectent leurs engagements financiers dans le cadre du litige.