L’Essentiel : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un vendeur a sollicité un rabat de clôture concernant une ordonnance rendue le 09 décembre 2024. Cette demande a été formulée par le biais de conclusions notifiées le 24 janvier 2025. Le vendeur a justifié sa demande en indiquant qu’il n’avait pu se constituer en tant que partie que deux jours après l’audience d’orientation. En l’absence d’opposition, le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture, permettant ainsi au vendeur de continuer à participer à la procédure. L’affaire a été renvoyée à une mise en état prévue pour le 05 mai 2025.

Contexte de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une société, désignée ici comme un vendeur, a sollicité un rabat de clôture concernant une ordonnance rendue le 09 décembre 2024. Cette demande a été formulée par le biais de conclusions notifiées le 24 janvier 2025.

Motif de la demande

Le vendeur a justifié sa demande de rabat de clôture en indiquant qu’il n’avait pu se constituer en tant que partie que deux jours après l’audience d’orientation qui avait été fixée au 09 décembre 2024. Cette situation a conduit à une absence de représentation lors de l’audience initiale.

Décision du tribunal

En l’absence d’opposition de la part du demandeur, le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 09 décembre 2024. Cette décision permet au vendeur de continuer à participer à la procédure.

Renvoi de l’affaire

Le tribunal a également décidé de renvoyer l’affaire à une mise en état prévue pour le 05 mai 2025 à 10h10, permettant ainsi aux parties de préparer leurs arguments et de se conformer aux exigences procédurales.

Conclusion

Cette affaire, qui se déroule à Paris, illustre l’importance de la représentation légale et des délais dans le cadre des procédures judiciaires. La décision du tribunal de révoquer l’ordonnance de clôture offre une nouvelle opportunité au vendeur de faire valoir ses droits.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure pour solliciter un rabat de clôture selon l’article 803 du Code de Procédure Civile ?

L’article 803 du Code de Procédure Civile stipule que :

« Le juge peut, à la demande d’une partie, révoquer l’ordonnance de clôture si celle-ci a été rendue sans que la partie ait pu se constituer. »

Dans le cas présent, la société LEROY MERLIN a demandé le rabat de clôture en raison de son incapacité à se constituer dans les délais impartis,

ce qui a été accepté en l’absence d’opposition de la part du demandeur.

Cette décision est fondée sur le principe du droit à un procès équitable, garantissant que toutes les parties aient la possibilité de présenter leurs arguments.

Quelles sont les conséquences de la révoque de l’ordonnance de clôture ?

La révoque de l’ordonnance de clôture entraîne la possibilité pour les parties de continuer à échanger des conclusions et des pièces.

Cela signifie que l’affaire est renvoyée à une mise en état, permettant ainsi aux parties de préparer leur dossier avant le jugement.

Dans ce cas, l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 05 mai 2025 à 10h10,

ce qui donne aux parties un délai supplémentaire pour se préparer et présenter leurs arguments devant le tribunal.

Cette procédure vise à garantir un équilibre entre les droits des parties et l’efficacité du processus judiciaire.

Quel est le rôle du greffier et du vice-président dans cette décision ?

Le greffier, en tant qu’agent de l’autorité judiciaire, a pour mission de consigner les actes de la procédure et de veiller à leur régularité.

Dans cette affaire, il a enregistré la décision de révoquer l’ordonnance de clôture et a noté la date de renvoi de l’affaire.

Le vice-président, quant à lui, est responsable de la direction des audiences et de la prise de décisions judiciaires.

Sa signature sur l’ordonnance atteste de la validité de la décision prise,

assurant ainsi que les procédures respectent les normes légales en vigueur.

Ces deux acteurs jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice.