L’Essentiel : Le 15 janvier 2024, une société par actions simplifiée (la demanderesse 1) et une société à responsabilité limitée (la demanderesse 2) ont assigné une société (la défenderesse) devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour demander la liquidation d’une astreinte. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demanderesses ont annoncé leur désistement, ayant trouvé un accord amiable, ce qui a été accepté par la défenderesse. Le désistement a été déclaré parfait, entraînant la condamnation de la défenderesse aux dépens et rendant le jugement exécutoire de droit à titre provisoire.

Contexte de l’affaire

Le 15 janvier 2024, une société de type SAS, désignée ici comme « la demanderesse 1 », et une société de type SARL, désignée comme « la demanderesse 2 », ont assigné une société, désignée comme « la défenderesse », devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. L’objet de cette assignation était de demander la liquidation d’une astreinte.

Désistement des demanderesses

Lors de l’audience qui s’est tenue le 7 janvier 2025, les demanderesses ont annoncé leur intention de se désister de l’instance, ayant trouvé un accord amiable. La défenderesse, représentée par son conseil, a accepté ce désistement, ce qui a conduit à la mise en délibéré de l’affaire pour le 4 février 2025.

Motifs de la décision

Selon les articles 394 à 396 du Code de procédure civile, le désistement d’une demande est possible et devient parfait avec l’acceptation du défendeur. Dans ce cas précis, le désistement a été accepté par la défenderesse, ce qui a permis de déclarer le désistement d’instance comme parfait. De plus, l’article 399 stipule que le désistement entraîne, sauf accord contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

Conséquences de la décision

En conséquence, la défenderesse a été condamnée aux dépens, conformément à l’accord intervenu entre les parties. Le jugement a également été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi une exécution immédiate de la décision.

Conclusion

Le Juge de l’exécution a constaté le désistement parfait de l’instance introduite par les demanderesses à l’encontre de la défenderesse, entraînant l’extinction de la procédure et le dessaisissement du Tribunal. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, encadre la procédure de désistement d’instance.

L’article 394 stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi.

Enfin, l’article 396 indique que « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir de valider le désistement même si le défendeur refuse, à condition que ce refus ne soit pas justifié.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement d’instance.

Il stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste doit assumer les frais liés à la procédure, sauf si un accord différent a été établi entre les parties.

Dans le cas présent, la société IMMAUCOM LAC ALIENOR a été condamnée aux dépens, conformément à l’accord intervenu entre les parties.

Cela implique que les frais de justice seront à la charge de la défenderesse, ce qui est une exception à la règle générale.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision rendue par le Juge de l’exécution mentionne que « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’exécution provisoire permet ainsi à la partie gagnante de bénéficier rapidement des effets de la décision, sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

Cette disposition est importante car elle assure une certaine efficacité et rapidité dans l’exécution des décisions judiciaires, garantissant ainsi que les droits des parties soient respectés sans délai excessif.