L’Essentiel : L’affaire concerne un appel interjeté par une société de publications, représentée par son dirigeant légal, contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Le 20 décembre 2024, la société de publications et l’autre partie ont décidé de se désister de leur instance et de leur action réciproque, choisissant de ne plus poursuivre la procédure d’appel. La Cour a pris acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance, notant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens. L’arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par une société de publications, représentée par son dirigeant légal, contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Cet appel a été enregistré le 17 mai 2022, suite à un jugement daté du 5 mai 2022.

Désistement des Parties

Le 20 décembre 2024, les parties impliquées dans le litige, à savoir la société de publications et l’autre partie, ont décidé de se désister de leur instance et de leur action réciproque. Cela signifie qu’elles ont choisi de ne plus poursuivre la procédure d’appel. Chaque partie a convenu de conserver à sa charge ses propres frais et dépens liés à cette procédure.

Décision de la Cour

La Cour, après avoir délibéré conformément à la loi, a pris acte du désistement de la partie appelante et de l’accord de la partie intimée. Elle a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le litige est désormais clos, et a également noté le dessaisissement de la cour. En conséquence, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens.

Conclusion

Le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et le Greffier, officialisant ainsi la décision de la Cour concernant le désistement des parties et la clôture de l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action. »

Dans le cas présent, la S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L’ALSACE, en tant que partie appelante, a déclaré se désister de son instance et de son action, ce qui a été accepté par la partie intimée.

Ce désistement a pour effet d’éteindre l’instance, ce qui signifie que la Cour ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire.

Il est également important de noter que, selon l’article 397 du même code :

« Le désistement d’instance ou d’action ne peut être opposé à l’autre partie que si celle-ci y consent. »

Dans cette affaire, l’accord de la partie intimée a été obtenu, ce qui valide le désistement.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

Les conséquences financières d’un désistement d’instance sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise :

« En cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. »

Ainsi, dans le cadre de cette affaire, chaque partie a convenu de conserver à sa charge ses propres frais et dépens.

Cela signifie que la S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS – L’ALSACE et la partie intimée ne pourront pas demander le remboursement des frais engagés durant la procédure d’appel.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement en raison d’un désistement, et elle favorise une résolution amiable des litiges.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est prévue par l’article 384 du Code de procédure civile, qui indique :

« L’instance est éteinte lorsque la demande est retirée ou lorsque le désistement est accepté. »

Dans cette affaire, l’extinction de l’instance a été constatée par la Cour, ce qui signifie que toutes les actions en cours sont désormais terminées.

Cela implique que les parties ne peuvent plus revenir sur les demandes formulées dans le cadre de cette instance, et qu’aucune décision sur le fond ne sera rendue.

L’extinction de l’instance entraîne également le dessaisissement de la Cour, qui ne peut plus statuer sur cette affaire.

Ainsi, les parties doivent considérer que le litige est clos et qu’elles ne peuvent plus faire appel à la juridiction pour résoudre ce différend.