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L’Essentiel : Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. En plus de cette somme, le tribunal a accordé 700 euros au titre des frais de justice. Le 28 juillet 2023, la débiteur a assigné le syndicat des copropriétaires, demandant un relevé de forclusion. Le tribunal a constaté que la débiteur n’avait pas retiré les actes à l’étude sans motif légitime, rejetant ses demandes et confirmant la condamnation à payer les sommes dues.
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Contexte du LitigeLe tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement par défaut le 28 mars 2023, condamnant une débiteur à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC, la somme de 2.520,49 euros pour des charges de copropriété impayées. En plus de cette somme, le tribunal a également accordé 700 euros au titre des frais de justice. Signification du JugementLe jugement a été signifié à la débiteur par un acte d’huissier de justice le 12 mai 2023. En se basant sur ce jugement, le syndicat des copropriétaires a ensuite délivré un commandement de payer à la débiteur le 3 juillet 2023, lui réclamant un montant total de 3.712,56 euros, sous peine de saisie de ses biens. Demande de Relevé de ForclusionLe 28 juillet 2023, la débiteur a assigné le syndicat des copropriétaires devant le Président du tribunal judiciaire de Lille, demandant un relevé de forclusion et l’autorisation de former opposition au jugement du 28 mars 2023. L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 19 novembre 2024. Arguments de la DébiteurLa débiteur, représentée par son conseil, a soutenu qu’elle n’avait pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, invoquant l’article 540 du code de procédure civile. Elle a expliqué qu’elle n’était pas allée retirer le jugement à l’étude, pensant que l’avis de passage concernait un jugement de désistement. Réponse du Syndicat des CopropriétairesLe syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de débouter la débiteur de ses demandes et de la condamner à payer 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il a soutenu que la débiteur avait reçu les avis de passage et qu’il lui incombait de se présenter pour retirer les actes signifiés. Décision du TribunalLe tribunal a constaté que la débiteur n’avait pas retiré les actes à l’étude sans motif légitime, ce qui a conduit à son impossibilité de former opposition dans les délais. Par conséquent, le tribunal a rejeté ses demandes et a condamné la débiteur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros pour les frais de justice, ainsi qu’à supporter l’ensemble des dépens de l’instance. ConclusionLe tribunal judiciaire de Lille a statué par décision contradictoire, déboutant la débiteur de toutes ses demandes et confirmant la condamnation à payer les sommes dues au syndicat des copropriétaires, rendant ainsi la décision insusceptible de recours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions pour obtenir un relevé de forclusion selon l’article 540 du code de procédure civile ?L’article 540 du code de procédure civile stipule que si un jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire, le juge peut relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai, si ce dernier n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. La demande de relevé de forclusion doit être faite au président de la juridiction compétente par voie d’assignation. Cette demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Le président se prononce sans recours, et si la demande est acceptée, le délai d’opposition ou d’appel court à compter de la date de sa décision, sauf décision contraire du président. Quel est le rôle de la connaissance du jugement dans la possibilité de former opposition ?La connaissance du jugement est cruciale pour déterminer si un défendeur peut former opposition. En effet, selon l’article 540 du code de procédure civile, le défendeur doit avoir eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours. Si le défendeur n’a pas eu cette connaissance, sans qu’il y ait eu faute de sa part, il peut demander un relevé de forclusion. Dans le cas présent, le tribunal a constaté qu'[C] [X] avait été informée de l’existence du jugement par un acte d’huissier de justice, et qu’elle s’est abstenue d’aller retirer l’acte à l’étude, ce qui constitue une carence fautive. Cette carence est à l’origine de l’impossibilité alléguée de former opposition dans les délais impartis. Quelles sont les conséquences de la carence fautive du défendeur sur sa demande de relevé de forclusion ?La carence fautive du défendeur a des conséquences directes sur sa demande de relevé de forclusion. En effet, le tribunal a jugé qu'[C] [X] ne pouvait pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 540 du code de procédure civile, car sa propre inaction a conduit à l’impossibilité de former opposition au jugement dans les délais. Ainsi, le tribunal a rejeté ses demandes, considérant que la carence fautive était seule responsable de la situation. Cela souligne l’importance pour un défendeur de réagir rapidement et de manière appropriée à toute notification de jugement pour préserver ses droits. Quelles sont les implications financières pour le défendeur suite à la décision du tribunal ?Suite à la décision du tribunal, le défendeur, en l’occurrence [C] [X], a été condamné à payer des dépens ainsi qu’une somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais de justice. Dans ce cas, le tribunal a estimé que le syndicat des copropriétaires avait droit à cette indemnisation, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour le défendeur, en plus des charges de copropriété impayées initialement contestées. |
de LILLE
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/06980 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNFM
N° de Minute : 25/00007
JUGEMENT
DU : 04 Février 2025
[C] [X]
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SECONDAIRE VAUBAN, pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Février 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [C] [X] demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]
représentée par Maître Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SECONDAIRE VAUBAN, pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]
représenté par Maître Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Novembre 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
RG n°6980/23 – Page KB
Par jugement rendu par défaut et en dernier ressort le 28 mars 2023, le tribunal judiciaire de Lille a condamné [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC, la somme de 2.520,49 euros au titre des charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté au 13 février 2023, outre la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié à [C] [X] par acte d’huissier de justice du 12 mai 2023 déposé à l’étude.
Se prévalant de ce jugement, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC a fait délivrer à [C] [X], par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2023 déposé à l’étude, commandement de payer la somme totale de 3.712, 56 euros sous peine de saisie vente de ses biens.
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2023, [C] [X] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC devant le Président du tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir le relevé de la forclusion encourue et l’autorisation de former opposition au jugement rendu le 28 mars 2023.
L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 19 novembre 2024.
Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures déposées à l’audience, [C] [X], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Invoquant les dispositions de l’article 540 du code de procédure civile, elle expose ne pas avoir eu connaissance du jugement rendu le 28 mars 2023 en temps utile pour exercer son recours. Elle conteste avoir commis une faute, expliquant ne pas être allée retirer le jugement à l’étude en pensant légitimement que l’avis de passage reçu concernait un jugement de désistement rendu par le juge de l’exécution le 27 mars 2023.
Se référant oralement aux termes de ses dernières écritures visées à l’audience, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC, a demandé au tribunal de débouter la requérante de ses demandes et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Invoquant les dispositions 540 et 656 du code de procédure civile, il soutient qu’[C] [X] a été destinataire des avis de passage déposés par le commissaire de justice pour chacun des actes qui lui ont été signifiés dans le cadre de cette procédure ; qu’il lui appartenait de se présenter à l’étude pour les retirer. Se prévalant d’un courrier de l’huissier de justice, il soutient que la requérante a eu connaissance de l’existence d’un jugement rendu à son encontre dès le 15 mai 2023.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.
En application de l’article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel. Le président est saisi par voie d’assignation.
La demande est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S’il fait droit à la demande, le délai d’opposition ou d’appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation soit faite pour le jour qu’il fixe.
RG n°6980/23 – Page KB
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l’article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires s’exerce par la voie de l’appel.
Il est en l’espèce constant que le jugement rendu par défaut le 28 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lille a été signifié à [C] [X] par acte d’huissier de justice du 12 mai 2023 déposé à l’étude ; qu’un avis de passage lui a été remis par le commissaire de justice ; qu'[C] [X] s’est néanmoins abstenue d’aller retirer l’acte à l’étude d’huissier de justice, ce sans motif légitime.
Cette carence fautive est seule à l’origine de l’impossibilité alléguée de former opposition au jugement dans les délais.
Il en résulte qu’[C] [X] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions susvisées.
Ses demandes seront rejetées.
Sur les mesures de fin de jugement
[C] [X], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,
DEBOUTE [C] [X] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE [C] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Secondaire Vauban, représenté par son syndic, la SAS SERGIC, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [C] [X] aux entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE
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