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L’Essentiel : Depuis le 1er février 2025, un étranger, désigné ici comme un retenu, est en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. La régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention a été examinée. Il a été établi que la procédure était irrégulière, entraînant l’ordonnance de mainlevée de la mesure. Le procureur de la République a la possibilité de contester cette décision dans un délai de 24 heures, tandis que le retenu a été informé de son droit d’appel.
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Contexte de la Rétention AdministrativeDepuis le 1er février 2025, un étranger, désigné ici comme un retenu, est en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette mesure a été prise dans le cadre des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Procédure de Garde à VueLa régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative a été examinée. Selon l’article 63 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Dans ce cas, il a été constaté que l’avis à magistrat diffusé ne concernait pas le retenu, mais un autre individu, ce qui a entraîné une confusion dans les documents relatifs à la garde à vue. Constatation d’IrrégularitéIl a été établi que la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative du retenu était irrégulière. En conséquence, il a été ordonné la mainlevée de la mesure de rétention dont il faisait l’objet. Ordonnances et Possibilités de ContestationLa décision a également inclus la jonction de deux procédures, et il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à prolongation de la rétention administrative. Le procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures. De plus, le retenu a été informé de son droit de contester la décision par voie d’appel. Obligation de Quitter le TerritoireEnfin, le retenu a été rappelé à son obligation de quitter le territoire national. La décision a été rendue en audience publique le 6 février 2025, et une notification a été faite aux parties concernées, y compris au procureur de la République et aux autorités administratives compétentes. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative ?La régularité de la procédure de placement en rétention administrative est encadrée par l’article 63 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que : « Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-2, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2° de l’article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. » Dans le cas présent, il a été constaté que l’avis à magistrat diffusé le 1er février 2025 à 3h30 ne concernait pas le retenu, mais une autre personne. Cette confusion dans les procès-verbaux a conduit à une irrégularité dans la procédure de garde à vue, rendant ainsi le placement en rétention administrative de l’intéressé non conforme aux exigences légales. Quelles sont les conséquences de l’irrégularité constatée ?L’irrégularité constatée dans la procédure de rétention administrative entraîne des conséquences juridiques significatives. En effet, la décision rendue ordonne la mainlevée de la mesure de rétention dont fait l’objet l’intéressé. Cela repose sur le principe selon lequel toute mesure privative de liberté doit être fondée sur une procédure régulière, conformément aux droits garantis par la loi. Ainsi, le tribunal a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative, en se basant sur l’irrégularité de la procédure. De plus, le Procureur de la République a la possibilité de s’opposer à cette décision dans un délai de 24 heures, ce qui est également prévu par la loi. Quels sont les droits de l’intéressé suite à cette décision ?Suite à la décision de mainlevée de la rétention administrative, l’intéressé dispose de plusieurs droits. Tout d’abord, il a le droit de contester cette décision par la voie de l’appel, qui doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de l’ordonnance. Cette possibilité est explicitement mentionnée dans la décision, qui précise que l’appel doit être adressé au Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans. En outre, l’intéressé est rappelé à son obligation de quitter le territoire national, ce qui constitue une autre dimension de ses droits et obligations dans le cadre de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers. Ces droits et obligations sont essentiels pour garantir le respect des procédures légales et des droits fondamentaux des personnes concernées. |
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00728 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZI
Minute N°25/00189
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 06 Février 2025
Le 06 Février 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 16 novembre 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 1 février 2025, notifié à Monsieur [I] [W] le 1 février 2025 à 21h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [I] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 4 février 2025 à 10h37
Vu la requête motivée du représentant de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 04 Février 2025, reçue le 04 Février 2025 à 17h17
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [I] [W]
né le 21 Mai 2002 à [Localité 2] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.
En présence de Madame [D] [J] [R] [L], interprète en langue géorgienne, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean michel LICOINE en ses observations.
M. [I] [W] en ses explications.
Monsieur [I] [W] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 1er février 2025.
Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative
Au terme des dispositions de l’article 63 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue : » Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.
Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-2, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifiée à la personne en application du 2° de l’article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1 « .
En l’espèce, il ressort des pièces versées concernant la procédure d’interpellation (pièce jointe numéro 13 sur les 21 transmises) que l’avis à magistrat diffusé le 1er février 2025 à 3h30 ne concerne pas Monsieur [I] [W] mais Monsieur [G] (page 40/133 de la procédure d’interpellation – pièce jointe numéro 13).
Il y a lieu de constater une confusion dans les procès-verbaux consignant les informations relatives aux mesures de garde à vue suivies par les services de police [Localité 1] le 1er février 2025.
En conséquence, la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de Monsieur [I] [W] est irrégulière et il sera ordonné la mainlevée de la mesure de rétention dont il fait l’objet.
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/00729 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/00728 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00728 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAZI ;
Constatons l’irrégularité du placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [W]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS (cra.ca-orleans@justice.fr).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 06 Février 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 06 Février 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.
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