L’Essentiel : Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une situation a été examinée par les autorités judiciaires. Un étranger, de nationalité Ivoirienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Nord. Ce dernier a également ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours. Par la suite, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour une durée supplémentaire de trente jours. Cependant, le tribunal administratif a ordonné la libération de l’étranger, rendant ainsi la demande de prolongation sans objet.

Contexte Juridique

Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, une situation a été soumise à l’examen des autorités judiciaires.

Obligation de Quitter le Territoire

Un étranger, de nationalité Ivoirienne, né le 17 janvier 1986, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision, prononcée par le Préfet du Nord le 21 mai 2024, lui interdit de revenir sur le territoire français. L’avis de cette décision lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 juillet 2024.

Placement en Rétention Administrative

Le même étranger a également fait l’objet d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 5 janvier 2025 par le Préfet du Nord. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour à 21h40.

Demande de Prolongation de Rétention

Par une requête datée du 3 février 2025, le Préfet du Nord a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention administrative de l’étranger au-delà des quatre jours initiaux, en invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé pour une durée supplémentaire de trente jours maximum. Cette demande a été motivée par un besoin de prolongation de la rétention, qui avait déjà été étendue par une ordonnance du 9 janvier 2025 pour un délai de vingt-six jours.

Libération et Décision du Tribunal

Le tribunal administratif de Lille a ordonné la libération de l’étranger du centre de rétention de Coquelles le 3 février 2025. Par conséquent, la requête du Préfet du Nord est devenue sans objet, ce qui a conduit à la constatation que la demande de prolongation de maintien en rétention administrative n’avait plus de fondement.

Conclusion

En conclusion, la décision de prolongation de la rétention administrative demandée par le Préfet du Nord a été annulée en raison de la libération de l’étranger, rendant ainsi la requête sans objet.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en matière de rétention administrative des étrangers ?

La procédure de rétention administrative des étrangers est régie par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment par les articles L. 741-1 et suivants.

L’article L. 741-1 stipule que :

« La rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée à l’égard d’un étranger en situation irrégulière, dans le but de préparer son éloignement. »

Cette mesure doit être justifiée par des motifs précis, tels que la nécessité de garantir l’exécution d’une obligation de quitter le territoire.

De plus, l’article L. 741-2 précise que :

« La durée de la rétention ne peut excéder quarante-huit heures sans décision du juge des libertés et de la détention. »

Ainsi, la prolongation de la rétention au-delà de cette durée initiale nécessite une autorisation judiciaire, ce qui a été demandé par le Préfet dans le cas présent.

Quelles sont les conséquences d’une demande de prolongation de la rétention administrative ?

La demande de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné.

Selon l’article R. 213-12-2 du Code de l’organisation judiciaire :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation de la rétention dans un délai de quarante-huit heures suivant la demande. »

Dans le cas de Monsieur [Z] [D], la préfecture a demandé une prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours.

Cependant, il est important de noter que si l’étranger est libéré avant que le juge ne statue sur la demande de prolongation, celle-ci devient sans objet, comme cela a été constaté par le tribunal administratif de Lille.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont garantis par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 741-3 énonce que :

« L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être informé des motifs de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant le juge. »

De plus, l’article L. 741-4 précise que :

« L’étranger a également le droit d’être assisté par un interprète si nécessaire. »

Ces droits sont essentiels pour garantir le respect des procédures et la protection des libertés individuelles, même en cas de rétention administrative. Dans le cas de Monsieur [Z] [D], ces droits auraient dû être respectés tout au long de la procédure.