Dans cette affaire, un salarié, désigné comme demandeur, a contesté son licenciement auprès du conseil de prud’hommes de Lorient, visant la société de transport, désignée comme défenderesse. Le conseil a rendu un jugement condamnant la société à verser au salarié une somme pour des congés payés et des frais de santé. La société a interjeté appel, mais la cour d’appel a confirmé en partie le jugement, ordonnant le paiement de sommes spécifiques tout en rejetant d’autres demandes du salarié. Suite à une erreur matérielle dans l’arrêt, la cour a rectifié la dénomination de la société, maintenant les autres décisions.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de rectification d’erreur matérielle selon le code de procédure civile ?

La procédure de rectification d’erreur matérielle est régie par l’article 462 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Quelles sont les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement ?

Les conséquences d’une erreur matérielle dans un jugement sont importantes, car elles peuvent affecter la compréhension et l’exécution de la décision rendue. Selon l’article 462 du code de procédure civile, la rectification permet de corriger ces erreurs afin d’assurer la bonne exécution de l’arrêt prononcé.

En l’espèce, la société appelante avait usé d’une dénomination incomplète dans sa déclaration d’appel. La cour a donc jugé nécessaire de compléter l’arrêt en précisant que la société inscrite au registre du commerce et des sociétés avait pour dénomination complète ‘société Transports Jean Juin’.

Cette correction vise à éviter toute confusion et à garantir que les parties comprennent clairement les obligations qui leur incombent suite à la décision judiciaire.

Quels sont les effets d’une décision rectificative sur les parties ?

Les effets d’une décision rectificative sur les parties sont significatifs. La décision rectificative, comme mentionné dans l’article 462 du code de procédure civile, est notifiée comme le jugement initial. Cela signifie que les parties doivent prendre en compte cette rectification dans l’exécution de la décision.

Dans le cas présent, la cour a précisé que la société condamnée devait être désignée correctement dans le dispositif de l’arrêt. Cela permet d’éviter des contestations ultérieures sur l’identité de la partie condamnée.

De plus, la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt, ce qui assure une traçabilité et une transparence dans le processus judiciaire.

Comment la cour a-t-elle statué sur la demande de rectification dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la cour a statué en rectifiant l’erreur matérielle affectant l’arrêt du 11 septembre 2024. Elle a complété l’arrêt en précisant que la société condamnée était la ‘société Transports Jean Juin’, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 339 664 005.

La cour a également confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société à payer à l’acheteur la somme de 3 155,87 € au titre des congés payés et 648 euros de remboursement de frais de santé, assortis des intérêts légaux.

En outre, la cour a rejeté les autres demandes formulées par l’acheteur, notamment celles relatives à la nullité de la rupture conventionnelle et aux demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette décision montre l’importance de la précision dans les dénominations des parties dans les jugements, afin d’assurer une bonne compréhension et exécution des décisions judiciaires.