Le 21 octobre 2016, un salarié de la société par action simplifiée unipersonnelle, occupant les fonctions d’ouvrier trieur puis de conducteur d’engin, a été victime d’un grave accident de travail. Il a été percuté par un tombereau en recul dans la zone de vidage. Les blessures graves ont été reconnues comme professionnelles, avec un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 93 %. Suite à cela, le salarié a saisi le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Le tribunal a finalement ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, condamnant l’employeur à verser une indemnité de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a des conséquences significatives sur les droits de l’assuré victime d’un accident du travail.

Selon l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, « la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à la majoration de la rente ou au doublement du capital versé par l’organisme social à l’assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».

Cela signifie que lorsque la faute inexcusable est établie, la victime peut prétendre à une augmentation de sa rente, ce qui vise à garantir une réparation intégrale de son préjudice.

La jurisprudence a également précisé que la rente versée par la caisse de sécurité sociale n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, mais couvre les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Ainsi, dans le cas présent, la demande de majoration de la rente formulée par la victime est recevable et fondée, car elle est justifiée par la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Comment la CPCAM peut-elle exercer son action subrogatoire ?

L’action subrogatoire de la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) est régie par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que « la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

Cela signifie que la CPCAM, après avoir versé des indemnités à la victime, a le droit de se retourner contre l’employeur pour récupérer les sommes versées.

Dans le cas présent, la CPCAM des Bouches-du-Rhône pourra donc récupérer le montant de la majoration de la rente accordée à la victime auprès de la société responsable de l’accident.

Cette action subrogatoire permet à la CPCAM de garantir le remboursement des sommes qu’elle a dû avancer, tout en assurant que la victime reçoit l’indemnisation à laquelle elle a droit.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les dépens et les frais irrépétibles sont des éléments importants dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens de l’instance ».

Dans cette affaire, la société responsable de l’accident a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Ainsi, la société a été condamnée à verser une somme de 2.500 euros à la victime, ce qui vise à compenser les frais engagés par celle-ci pour faire valoir ses droits.

Ces dispositions garantissent que la victime ne supporte pas le coût de la procédure, renforçant ainsi l’accès à la justice.