Le 10 mai 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. La commission a constaté le surendettement et a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effectif à partir du 13 février 2024. Le 6 mars 2024, un créancier a contesté cette mesure, arguant de la mauvaise foi du débiteur. Le 8 mars 2024, la commission a transmis par erreur le dossier au tribunal judiciaire. Le tribunal a finalement déclaré recevable la contestation du créancier, mais a débouté sa demande, renvoyant le dossier à la commission pour envisager un plan de désendettement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’ouverture des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Les conditions d’ouverture des mesures de traitement des situations de surendettement sont définies par l’article L.711-1 du Code de la consommation.

Cet article stipule que le bénéfice des mesures de traitement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient professionnelles ou non professionnelles, exigibles et à échoir.

Il est important de noter que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est égale ou supérieure au montant des dettes, ne constitue pas un obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

De plus, l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société est également un critère de surendettement.

Comment se déroule la contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

La contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est régie par l’article L.741-4 du Code de la consommation.

Cet article prévoit qu’une partie peut contester la recommandation de la commission devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret.

L’article R.741-1 précise que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette notification doit mentionner les dispositions de l’article L.741-4 et indiquer que la recommandation peut être contestée dans un délai de trente jours.

La déclaration de contestation doit inclure les nom, prénoms et adresse de l’auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation, et doit être signée.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution des parties lors de l’audience ?

La non-comparution des parties lors de l’audience a des conséquences importantes, comme le stipule l’article R.713-4 du Code de la consommation.

Cet article indique que si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale.

En cas de non-comparution, la juridiction n’est saisie d’aucun moyen à l’encontre de la décision de la commission de surendettement.

Ainsi, la partie qui ne se présente pas à l’audience, comme la SA [5] dans ce cas, ne peut pas soutenir sa contestation et sera déboutée.

Cela souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences pour faire valoir leurs droits.

Quelles sont les prérogatives du juge concernant la situation du débiteur ?

Les prérogatives du juge concernant la situation du débiteur sont énoncées dans l’article L.743-2 du Code de la consommation.

Cet article stipule qu’à tout moment de la procédure, le juge peut renvoyer le dossier à la commission s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Dans ce cas, l’article R.743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

Dans l’affaire en question, le tribunal a constaté que la situation du débiteur ne pouvait pas être considérée comme irrémédiablement compromise, en raison de son âge et de son expérience professionnelle.

Le juge a donc décidé de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour envisager un plan de désendettement ou une suspension d’exigibilité des dettes.