Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 26 avril 2024, qui a déclaré la demande recevable le 11 juin 2024. Le 31 juillet 2024, le débiteur a contesté un état détaillé de ses dettes, demandant une vérification des créances de deux créanciers. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, le conseil d’un créancier a mis à jour le montant de sa créance à 8.329,51 euros, confirmé par le débiteur. Le tribunal a déclaré recevable la demande de vérification et a fixé la créance pour retards de loyer à cette somme.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de vérification de créance par le débiteur ?

La recevabilité de la demande de vérification de créance par le débiteur est régie par l’article R.723-8 du Code de la consommation, qui stipule que :

« Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. »

Dans le cas présent, la commission de surendettement a notifié l’état détaillé des dettes à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 juillet 2024.

Ainsi, la demande de vérification envoyée le 05 août 2024 est recevable, car elle a été formulée dans le délai imparti de vingt jours.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de créances ?

Les obligations de preuve en matière de créances sont définies par l’article 1353 du Code civil, qui énonce que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans cette affaire, l’acheteur ne conteste plus la créance de Monsieur [P] [Z], ce qui signifie qu’il reconnaît le montant de 4.029,43 euros porté sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Cela implique que la preuve de la créance a été apportée par le créancier, et l’acheteur n’a pas à justifier d’un paiement pour cette créance.

Comment le tribunal fixe-t-il le montant des créances dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Le tribunal fixe le montant des créances dans le cadre de la procédure de surendettement en tenant compte des accords des parties et des éléments de preuve présentés.

Dans le cas présent, la créance de Monsieur et Madame [C] [L] a été fixée à 8.329,51 euros, montant confirmé par l’acheteur lors de l’audience.

Le tribunal a donc statué en conséquence, en déclarant recevable la demande de vérification de créance et en fixant le passif de la procédure de surendettement à cette somme.

Quelles sont les conséquences de la procédure de surendettement sur les créanciers ?

Les conséquences de la procédure de surendettement sur les créanciers sont stipulées dans le jugement rendu par le tribunal, qui rappelle que :

« Les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée de la procédure de surendettement. »

Cela signifie que, tant que la procédure de surendettement est en cours, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens de l’acheteur pour recouvrer leurs créances, ce qui protège le débiteur pendant cette période.

Cette protection est essentielle pour permettre au débiteur de réorganiser sa situation financière sans la pression des créanciers.