La société par actions simplifiée (SAS) spécialisée dans la promotion immobilière a été fondée pour acquérir un terrain à des fins de construction. Elle a contracté un prêt de 3 340 000 euros auprès d’une banque, garanti par une hypothèque. En raison de difficultés financières, la SAS a ouvert plusieurs procédures de sauvegarde, suivies d’une procédure de redressement judiciaire. La banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur les biens de la SAS, qui a contesté cette inscription. Le tribunal a finalement ordonné la mainlevée de l’hypothèque et a reconnu la créance de la banque comme chirographaire, entraînant des décisions judiciaires en faveur de la SAS.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la créance de la Banque Populaire Méditerranée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS TP2M ?

La créance de la Banque Populaire Méditerranée a été déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SAS TP2M.

Selon l’article L 622-30 alinéa 1 du Code de commerce :

« Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, à moins que ces actes n’aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant le jugement d’ouverture. »

En l’espèce, la Banque Populaire Méditerranée a procédé à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire le 20 décembre 2022, soit après l’adoption du plan de sauvegarde et avant la résolution de celui-ci.

Cette inscription est donc considérée comme irrégulière et ne peut produire ses effets dans la procédure de redressement judiciaire.

La cour a ainsi confirmé le rejet du caractère privilégié de la créance de la Banque Populaire Méditerranée, considérant que l’inscription d’hypothèque postérieure au jugement d’ouverture est nulle.

Quels sont les montants et les intérêts associés à la créance de la Banque Populaire Méditerranée ?

La Banque Populaire Méditerranée a demandé l’admission de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire pour un montant de 2 443 877,18 euros, outre intérêts au taux légal postérieurs au 11 janvier 2023.

Cependant, la SAS TP2M a contesté ce montant, arguant que la banque avait renoncé à toute stipulation d’intérêts.

L’article L626-27 du Code de commerce stipule que :

« Les créances admises au passif de la procédure collective sont celles qui ont été déclarées dans les délais et qui ont été admises par le juge-commissaire. »

La cour a constaté que la créance de la Banque Populaire Méditerranée a été admise sans contestation dans les deux procédures de sauvegarde, mais a également relevé des erreurs dans le calcul des intérêts.

Ainsi, la créance a été fixée à 2 212 002,99 euros, avec des intérêts légaux à compter du 11 janvier 2023.

Quelles sont les conséquences de l’inscription d’hypothèque postérieure au jugement d’ouverture ?

L’inscription d’hypothèque postérieure au jugement d’ouverture a des conséquences juridiques importantes.

L’article L622-30 du Code de commerce précise que :

« Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture. »

Dans le cas présent, la Banque Populaire Méditerranée a inscrit une hypothèque après l’ouverture de la procédure de sauvegarde, ce qui est contraire à la loi.

Cette inscription est donc considérée comme nulle et ne peut être opposée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

La cour a confirmé que même si la procédure de sauvegarde et la procédure de redressement judiciaire sont autonomes, l’irrégularité de l’inscription d’hypothèque ne peut être purgée par l’ouverture d’une nouvelle procédure.

Comment la cour a-t-elle statué sur la demande de sursis à statuer formulée par la Banque Populaire Méditerranée ?

La Banque Populaire Méditerranée a demandé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel.

L’article 73 du Code de procédure civile définit comme une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte.

La cour a jugé que la demande de sursis à statuer était recevable, mais a également constaté que l’issue du pourvoi n’était pas déterminante pour la présente instance.

Elle a donc rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’elle avait tous les éléments nécessaires pour statuer sur le litige concernant le caractère privilégié de la créance de la Banque Populaire Méditerranée.

La cour a ainsi affirmé qu’il était dans l’intérêt de la justice de trancher rapidement le litige.