La société en sauvegarde a été placée sous protection le 23 décembre 2019. Deux créanciers, à savoir une société de composites et une société de factoring, ont déclaré des créances liées à la vente de marchandises sous réserve de propriété. Le plan de sauvegarde a été arrêté le 30 décembre 2020, mais les déclarations de créances ont été contestées. Le juge-commissaire a admis certaines créances, mais a rejeté la revendication d’une des sociétés. La société en sauvegarde et ses mandataires ont contesté cette décision, arguant d’une mauvaise interprétation des déclarations de créances par le juge. La Cour a confirmé l’obligation de ne pas dénaturer les écrits.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de la mise en sauvegarde d’une société sur les créances déclarées ?

La mise en sauvegarde d’une société, comme dans le cas de la société Labbe, a des conséquences importantes sur les créances déclarées. Selon l’article L620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde a pour but de permettre à une entreprise de poursuivre son activité tout en protégeant ses créanciers.

En effet, l’article L620-1 stipule que :

« La sauvegarde est une procédure collective qui a pour objet de permettre à une entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. »

Cela signifie que les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, et ces créances seront examinées et admises ou rejetées par le juge-commissaire.

Dans le cas présent, les sociétés Yffiplast composites et Factofrance ont déclaré des créances, mais celles-ci ont été contestées en raison de leur nature redondante. L’ordonnance du juge-commissaire a donc joué un rôle crucial dans la détermination des créances admises au passif de la société Labbe.

Comment le juge-commissaire doit-il traiter les déclarations de créances en cas de doublon ?

Le juge-commissaire doit examiner les déclarations de créances avec rigueur, surtout en cas de doublon. L’article L622-24 du Code de commerce précise que :

« Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. »

Dans le cas où plusieurs créanciers déclarent des créances sur les mêmes factures, comme cela a été le cas avec les sociétés Yffiplast composites et Factofrance, le juge-commissaire doit procéder à une analyse minutieuse pour éviter les admissions de créances en double.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a ainsi ordonné la jonction des instances et a admis les créances respectives des deux sociétés, tout en rejetant certaines demandes. Cela démontre que le juge-commissaire a respecté son obligation de ne pas dénaturer les déclarations de créances et de trancher en fonction des éléments fournis.

Quelles sont les implications de la clause de réserve de propriété dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ?

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de revendiquer la propriété des marchandises vendues tant que le prix n’a pas été intégralement payé. L’article L624-16 du Code de commerce stipule que :

« Les créanciers qui se prévalent d’une clause de réserve de propriété peuvent revendiquer les biens concernés dans le cadre de la procédure collective. »

Dans cette affaire, la société Factofrance a revendiqué la propriété des marchandises livrées à la société Labbe, en se basant sur cette clause. Le juge-commissaire a reconnu que la société Factofrance avait conservé le bénéfice de cette clause, ce qui lui permet de revendiquer les marchandises même après l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Cela souligne l’importance de la clause de réserve de propriété dans la protection des droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collective, permettant ainsi à ceux-ci de récupérer leurs biens en cas de défaillance de l’acheteur.

Comment le juge doit-il interpréter les accords d’affacturage dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ?

Les accords d’affacturage doivent être interprétés avec soin, surtout lorsqu’ils impliquent des créances déclarées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. L’article L313-23 du Code monétaire et financier précise que :

« L’affacturage est un contrat par lequel une entreprise cède ses créances à un établissement de crédit ou à une société de financement. »

Dans cette affaire, la cour d’appel a considéré que la société Factofrance avait pris en charge un encours à hauteur de 100 000 euros, ce qui a été contesté par la société Labbe.

Le juge-commissaire, dans son ordonnance, a noté qu’aucun justificatif n’avait été produit pour prouver les créances transférées, ce qui a conduit à une confusion dans l’interprétation des accords d’affacturage. Cela démontre que le juge doit s’assurer que les éléments présentés sont clairs et justifiés avant de prendre une décision sur les créances en question.