Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde.

Demande de Radiation

Un avocat représentant un créancier a formulé une demande de radiation. Cette demande vise à retirer l’affaire du registre des affaires en cours, en raison de l’absence de certaines diligences nécessaires à la poursuite de la procédure.

Décision de Radiation

La cour a statué par un arrêt de défaut, prononcé publiquement, et a ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision signifie que l’affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais elle n’empêche pas la poursuite de l’instance si les justifications requises sont fournies ultérieurement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de radiation d’une affaire en cours ?

La radiation d’une affaire en cours est régie par l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La radiation d’une affaire emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. »

Cette disposition précise que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance,

mais nécessite la remise au rôle sur justifications de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Ainsi, dans le cas présent, la demande de radiation formulée par le mandataire judiciaire a été acceptée,

ce qui signifie que l’affaire a été retirée du registre des affaires en cours, mais peut être réintroduite si les conditions requises sont remplies.

Quelles sont les conséquences de la radiation sur l’instance ?

La radiation d’une affaire a des conséquences significatives sur l’instance en cours.

Comme mentionné dans l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.

Cependant, il est important de noter que cette radiation ne met pas fin à l’instance.

L’article précise que l’affaire peut être réintroduite sur justifications de l’accomplissement des diligences nécessaires.

Cela signifie que les parties doivent démontrer qu’elles ont pris les mesures requises pour poursuivre l’instance,

sans quoi l’affaire restera radiée et ne pourra pas être examinée par le tribunal.

Qui peut demander la radiation d’une affaire ?

La demande de radiation d’une affaire peut être formulée par toute partie ayant un intérêt à agir dans le cadre de la procédure.

Dans le cas présent, c’est le mandataire judiciaire qui a sollicité la radiation.

Cette possibilité est généralement prévue pour éviter que des affaires ne stagnent en raison de l’inaction des parties.

L’article 450 du Code de procédure civile ne précise pas les conditions spécifiques pour faire une telle demande,

mais il est implicite que la partie requérante doit justifier d’un motif légitime pour demander la radiation,

comme le non-respect des délais ou l’absence de diligences nécessaires à la poursuite de l’instance.

Ainsi, le tribunal peut statuer sur la demande en fonction des éléments présentés.