Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire

La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Briey le 21 novembre 2024. Cette décision marque le début d’une phase où les difficultés financières d’une entreprise sont examinées afin de trouver des solutions pour sa sauvegarde.

Demande de Radiation

Un avocat représentant un créancier a formulé une demande de radiation. Cette demande vise à retirer l’affaire du registre des affaires en cours, en raison de certaines irrégularités ou manquements dans le processus judiciaire.

Décision de Radiation

La cour a statué par un arrêt de défaut, prononcé publiquement, et a ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision signifie que l’affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais elle n’empêche pas la poursuite de l’instance si des justifications adéquates sont fournies concernant les diligences non accomplies.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de radiation d’une affaire en cours ?

La radiation d’une affaire en cours est régie par l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La radiation d’une affaire emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours. »

Cette disposition précise que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance,

après remise au rôle sur justifications de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Ainsi, la radiation est une mesure qui permet de retirer temporairement une affaire des registres judiciaires,

mais elle n’éteint pas le droit des parties de continuer la procédure ultérieurement, sous réserve de justifications appropriées.

Quelles sont les conséquences de la radiation sur l’instance ?

La radiation d’une affaire a des conséquences significatives sur l’instance en cours.

Comme mentionné dans l’arrêt, la radiation entraîne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,

ce qui signifie que celle-ci ne sera plus examinée par le tribunal tant qu’elle n’aura pas été remise au rôle.

Cependant, l’article 450 alinéa 2 précise également que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance,

ce qui permet aux parties de solliciter la réinscription de l’affaire sur le rôle,

à condition de justifier de l’accomplissement des diligences nécessaires.

Qui peut demander la radiation d’une affaire ?

La demande de radiation peut être formulée par toute partie à l’instance,

comme cela a été le cas dans cette affaire avec la demande de radiation de Me [R].

Il est important de noter que la radiation peut être ordonnée par le tribunal,

même d’office, si les conditions légales ne sont pas respectées ou si les diligences nécessaires n’ont pas été effectuées.

Cela souligne le rôle du tribunal dans la gestion des affaires et la nécessité pour les parties de respecter les délais et les procédures.

En somme, la radiation est un outil qui permet au tribunal de maintenir l’ordre et l’efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.