La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi d’une société, conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile. Il a été établi que l’omission par le juge de répondre à une prétention dans le dispositif de sa décision constitue une omission de statuer. Cette situation peut être corrigée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, sans justifier une cassation. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi de la société irrecevable, condamnant cette dernière aux dépens et rejetant sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du pourvoi en cassation dans cette affaire ?

La recevabilité du pourvoi en cassation est examinée d’office par la Cour de cassation, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, qui stipule :

« Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration écrite, signée par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

Dans cette affaire, la société Wiismile a formé un pourvoi contre un arrêt qui, bien que statuant sur les prétentions des parties dans ses motifs, n’a pas repris cette décision dans son dispositif.

Selon les articles 463 et 616 du code de procédure civile, il est précisé que :

« L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer. »

Cette omission peut être réparée par la procédure prévue à l’article 463, ce qui signifie que cela ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

Ainsi, le pourvoi de la société Wiismile n’est pas recevable, car il ne répond pas aux conditions nécessaires pour être examiné par la Cour de cassation.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi ?

Les conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi sont clairement établies par la décision de la Cour de cassation.

En effet, la Cour déclare le pourvoi de la société Wiismile irrecevable et la condamne aux dépens.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la demande de la société Wiismile a été rejetée, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais.

Ainsi, la société Wiismile doit supporter les conséquences financières de son pourvoi irrecevable, ce qui souligne l’importance de respecter les exigences procédurales lors de la formation d’un pourvoi en cassation.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables dans cette décision ?

Les articles du code de procédure civile qui sont applicables dans cette décision incluent principalement les articles 1015, 463, 616, 452, 456 et 1021.

L’article 1015 précise les modalités de formation du pourvoi, tandis que l’article 463 traite de l’omission de statuer :

« Le juge peut, à tout moment, réparer l’omission de statuer. »

L’article 616, quant à lui, indique que :

« La Cour de cassation ne peut connaître que des décisions qui ont été rendues en dernier ressort. »

Les articles 452 et 456 concernent la composition de la Cour et les conditions de délibération, tandis que l’article 1021 traite des mentions obligatoires dans les décisions.

Ces articles soulignent l’importance de la procédure et des exigences formelles dans le cadre des pourvois en cassation, et leur non-respect peut entraîner l’irrecevabilité du pourvoi, comme cela a été le cas pour la société Wiismile.