Le 27 janvier 2025, le procureur général a décidé de se désister de son appel concernant les dispositions pénales, une étape importante dans la procédure judiciaire. Ce désistement a été jugé régulier en la forme, respectant toutes les conditions légales. La Cour a constaté ce désistement, officialisant ainsi la décision du procureur et mettant fin à la procédure d’appel sur les aspects pénaux de l’affaire. En conséquence, il n’y avait pas lieu de désigner une cour d’assises pour statuer en appel. Cette décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 5 février 2025, finalisant le désistement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel du procureur général ?

Le désistement d’appel du procureur général est une procédure par laquelle ce dernier renonce à poursuivre une action en appel contre une décision rendue par une cour d’assises.

Selon l’article 380-11 du code de procédure pénale :

« Le procureur général peut se désister de son appel. »

Ce désistement doit être notifié au greffe de la cour d’assises, ce qui a été fait en l’espèce le 27 janvier 2025.

Il est important de noter que le désistement est considéré comme régulier en la forme, ce qui signifie qu’il respecte les exigences légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur la procédure ?

Le désistement d’appel a pour conséquence immédiate que la cour d’assises n’a plus à se prononcer sur l’affaire en appel.

L’article 380-14 du code de procédure pénale stipule :

« Lorsque le procureur général se désiste de son appel, il n’y a pas lieu à désignation d’une cour d’assises pour statuer en appel. »

Ainsi, la cour a constaté le désistement et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de désigner une cour d’assises pour statuer sur l’appel.

Cette décision met fin à la procédure d’appel et confirme l’arrêt pénal initial, sauf si d’autres voies de recours sont envisagées.