Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique : Désignation syndicale : Validité et protection des représentants du personnel
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Adecco France, spécialisée dans la location de main-d’œuvre, se trouve au cœur d’un litige concernant la désignation d’un représentant syndical au sein de son comité social et économique. Désignation contestéeLe 10 septembre 2024, un syndicat, représentant les services d’encadrement, a notifié à la direction de la société la désignation d’un salarié en qualité de représentant syndical. En réponse, la société Adecco France a déposé une requête le 24 septembre 2024 pour demander l’annulation de cette désignation. Demande d’annulationLors de l’audience du 22 janvier 2025, la société Adecco France a formulé plusieurs demandes, notamment l’annulation de la désignation du salarié et la condamnation des défendeurs à lui verser une somme de 2 500 euros pour couvrir ses frais de justice. La société a soutenu que la désignation était frauduleuse, visant à entraver une procédure disciplinaire en cours. Réponse des défendeursLe syndicat et le salarié désigné ont contesté la demande d’annulation, demandant à leur tour une indemnisation de 2 000 euros pour couvrir leurs frais. Ils ont affirmé que la désignation était légitime et qu’il n’existait aucune crainte de licenciement ou de sanction disciplinaire de la part du salarié. Décision du tribunalDans sa décision du 5 février 2025, le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la société Adecco France. Il a souligné que l’employeur n’avait pas prouvé l’existence d’une fraude dans la désignation du représentant syndical, et que la procédure disciplinaire évoquée n’avait pas été concrétisée. Frais de justiceConcernant les frais de l’instance, le tribunal a condamné la société Adecco France à verser 1 500 euros aux défendeurs pour couvrir leurs frais de justice, en application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de condamnation aux dépens a été rejetée, car les défendeurs n’étaient pas les parties perdantes dans cette affaire. ConclusionLe tribunal a donc débouté la société Adecco France de toutes ses demandes et a ordonné le paiement des frais au syndicat et au salarié désigné, marquant ainsi une victoire pour les défendeurs dans ce litige relatif à la représentation syndicale. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
JUGEMENT
rendu le 5 février 2025
Pôle social
■
Contentieux des Elections
professionnelles
N° RG 24/00103 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z523
N° MINUTE :
25/00013
Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Christophe PLAGNIOL
Maître Marc ROBERT
S.A.S. ADECCO FRANCE,
SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC (SNES)
M. [V] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marc ROBERT (SNES, [V] [S])
DEMANDERESSE : S.A.S. ADECCO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau des Hauts de Seine – PN 1701 et Maître BOSSY Guillaume, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEURS
SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT ET DES SERVICES CFE-CGC (SNES), sis [Adresse 3]
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Marc ROBERT, avocat au barreau de PARIS – C 580
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.
JUGEMENT
Jugement contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 5 février 2025
EXPOSE DU LITIGE
La société Adecco France a pour activité la location de main-d’œuvre.
Le 10 septembre 2024, le syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC a notifié à la direction de la société la désignation de M [V] [S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l’établissement d’Ile-de-France.
Par requête enregistrée le 24 septembre 2024, la société Adecco France a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.
La requérante, le syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC et M [S] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 22 janvier 2025.
Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Adecco France demande au tribunal :
– L’annulation de la désignation de M [S] en qualité de représentant syndical au comité social et économique ;
– La condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux éventuels dépens.
Elle soutient que la désignation de M [S] présente un caractère frauduleux en ce qu’elle vise à faire échec à une procédure disciplinaire.
Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, le syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC et M [S] concluent au rejet de la demande et sollicitent la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que la désignation de M [S] est dénuée de tout caractère frauduleux dès lors qu’il ne craignait nullement un licenciement ou une sanction disciplinaire.
Décision du 05 février 2025
Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 24/00103 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z523
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en dernier ressort :
Déboute la société Adecco France de l’ensemble de ses demandes.
Met à la charge de la société Adecco France la somme de 1 500 euros à payer au syndicat national de l’encadrement des services CFE-CGC et à M [V] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Laisser un commentaire