Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évreux
Thématique : Prorogation de la mission d’un mandataire successoral en raison de la complexité successorale
→ RésuméContexte de la successionLe défunt, un héritier, est décédé en 2012, laissant derrière lui une succession à gérer. Ses héritiers comprennent son épouse, une fille et une autre fille. En raison de la complexité de la situation successorale, un administrateur judiciaire a été désigné comme mandataire successoral par le tribunal en 2017, afin de superviser la gestion de la succession. Prorogation de la mission du mandataireLa mission de l’administrateur judiciaire a été prolongée à plusieurs reprises, car de nombreuses ventes restaient à réaliser. En 2024, l’épouse du défunt a été placée sous tutelle, et une des filles a été désignée comme tuteur. L’administrateur judiciaire a alors assigné l’autre fille et la tuteur devant le tribunal pour demander la prorogation de sa mission, qui devait expirer en décembre 2024. Audience et jugementLors de l’audience publique, les défenderesses n’ont pas comparu. Le tribunal a examiné la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral, en se basant sur les articles du Code civil qui permettent cette désignation en cas d’inertie ou de mésentente entre les héritiers. Le tribunal a jugé que la complexité de la situation justifiait la prolongation de la mission de l’administrateur judiciaire. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de proroger la mission de l’administrateur judiciaire pour une durée de 12 mois, à compter de la date d’expiration initiale. Il a également précisé que les frais de la procédure seraient à la charge de la succession et a rappelé l’exécution provisoire de cette décision. Le jugement a été signé par le président du tribunal et le greffier. |
N° RG 24/04092 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6FK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
Maître [H] [C], administrateur judiciaire
dont l’Etude est sise à [Localité 5],
agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [I] [X], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance en la forme des référés rendue le 22 novembre 2017 par Madame le Président du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX,
Représentée par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEURS :
Madame [A] [L], en son nom propre et en qualité de tuteur de [D] [F] veuve [X] suivant jugement du 2 juillet 2024 rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Évreux
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
Non comparante, non représentée
Madame [K] [E]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER
DÉBATS : en audience publique du 08 janvier 2025
JUGEMENT :
– réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
– mise à disposition au greffe le 05 février 2025
– signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition
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N° RG 24/04092 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6FK – jugement du 05 février 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LE PROCEDURE
[I] [X] est décédé le [Date décès 4] 2012, laissant pour lui succéder :
-[G] [F] veuve [X], son épouse,
-[K] [X] épouse [E], sa fille,
-[A] [X] épouse [L], sa fille.
Par ordonnance en la forme des référés du 22 novembre 2017, le président du tribunal de grande instance, à la demande de [G] [F] veuve [X] et [A] [X] épouse [L], a désigné Maître [H] [C] en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [X].
Cette mission a été prorogée par les décisions du 31 octobre 2018, 13 novembre 2019, du 9 décembre 2020, 15 décembre 2021, 15 février 2023 et 6 mars 2024 pour une durée d’un an puisque de nombreuses ventes restaient encore à effectuer par Maître [H] [C] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [I] [X].
Par ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Évreux du 2 juillet 2024, [G] [F] veuve [X] a été placée sous tutelle et [A] [X] épouse [L] a été désignée en qualité de tuteur.
Par actes des 13 et 16 décembre 2024, Maître [H] [C], en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [X], a fait assigner [K] [X] épouse [E] et [A] [X] épouse [L], en son nom propre et en qualité de tuteur de [D] [F] veuve [X] devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir proroger la mission de Maître [H] [C], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [X].
Elle fait valoir que sa mission expirant le 9 décembre 2024, il est acquis qu’elle ne sera pas achevée à cette date au regard des opérations de vente à régulariser.
À l’audience du 8 janvier 2025, [K] [X] épouse [E] et [A] [X] épouse [L], en son nom propre et en qualité de tuteur de [D] [F] veuve [X], n’ont pas comparu.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
PROROGE la mission de Maître [H] [C] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [I] [X] aux fins de gestion et d’administration en application des articles 784, 813-4 et 813-5 du Code Civil, pour une durée de 12 mois à compter du 9 décembre 2024 ;
RAPPELLE que la mission du mandataire successoral est déterminée par les décisions du 31 octobre 2018, 13 novembre 2019, du 9 décembre 2020, 15 décembre 2021, 15 février 2023 et 6 mars 2024 ;
DIT que les dépens de la procédure seront supportés par la succession de [I] [X] ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier Le président
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