Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Reconnaissance de dette et péremption d’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières
→ RésuméContexte de l’affaireLa SAS DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, en l’occurrence un ancien associé de la société DEHW. Cette action a été initiée par une assignation déposée au greffe le 27 septembre 2022, visant à obtenir le paiement d’une somme de 35 604,30 € ainsi qu’une indemnité pour couvrir des frais. Évolution de la procédureLa procédure a connu une radiation le 11 janvier 2023, mais a été reprise par la partie demanderesse le 13 septembre 2024. Au cours de l’audience, le liquidateur a réduit sa demande à 33 604,30 €, précisant que le débiteur avait reconnu sa dette et avait déjà remboursé une partie de celle-ci. Arguments des partiesLe débiteur a soulevé une exception de péremption, arguant qu’aucune diligence n’avait été effectuée depuis le 17 novembre 2022. Cependant, le liquidateur a contesté cette péremption, en soulignant que des actes avaient été régulièrement déposés, notamment une demande de réinscription au rôle. Analyse juridiqueSelon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Dans ce cas, il a été établi que moins de deux ans s’étaient écoulés entre les dernières conclusions notifiées, ce qui a conduit à rejeter le moyen de péremption. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que le débiteur avait reconnu sa dette envers la société DEHW, et que la créance était incontestée. Par conséquent, il a fait droit à la demande du liquidateur judiciaire, condamnant le débiteur à payer la somme de 33 604,30 € ainsi qu’une indemnité de 2 500 € pour couvrir les frais. Conséquences financièresLes dépens de l’instance ont été mis à la charge du débiteur, qui a été condamné à régler les frais irrépétibles exposés par la partie demanderesse. L’ordonnance rendue est exécutoire par provision, permettant ainsi une exécution rapide de la décision. |
/
N° RG 24/02260 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/02260 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOD
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 05/02/2025 à :
Me Gaston SCHEUER, vestiaire 70
Copie certifiée conforme délivrée
le 05/02/2025 à :
Me Laurence DELANCHY, vestiaire 41
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 05 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 15 Janvier 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Isabelle JAECK
ORDONNANCE :
– mise à disposition au greffe le 05 Février 2025,
– contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. SAS DE MANDATAIRES JUDICIAIRES – SAS DMJ prise en la qualité de Maître [B] [W], mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDEUR :
M. [F] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Laurence DELANCHY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 27 septembre 2022, la SAS DMJ prise en la personne de maître [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DEHW a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre monsieur [M] et tendant à obtenir sa condamnation au paiement d’une provision de 35 604,30 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2022 outre une indemnité de 2 500 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens.
La procédure a fait l’objet d’une radiation le 11 janvier 2023 et reprise le 13 septembre 2024 par la partie demanderesse.
Aux termes de ses conclusions du 10 décembre 2024 auxquelles il s’est référé lors de l’audience de plaidoirie, maître [W] réduit sa demande à un montant de 33 604,30 €, indiquant que monsieur [M] a reconnu sa dette, laquelle est fondée sur un compte courant d’associé débiteur dans les comptes de la société DEHW,et a opéré un début de remboursement à hauteur de 2 000 €.
S’agissant de la péremption que lui oppose aujourd’hui le défendeur, il s’oppose à ce moyen, indiquant que des conclusions ont été régularisées le 11 janvier 2023, date à laquelle l’instance a été radiée, qu’une demande de réinscription au rôle a été formulée le 16 septembre 2024, et que la reprise d’instance est intervenue le 13 novembre 2024.
Aux termes de ses conclusions du 25 novembre 2024 auxquelles il s’est référé lors de l’audience, monsieur [M] demande au juge des référés de constater la péremption d’instance.
Il indique qu’aucune diligence n’a été réalisée à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties depuis le 17 novembre 2022, les événements tels que la radiation, les demandes de renvoi et l’acte de reprise d’instance sans dépôt de conclusions n’étant pas une diligence.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rejetons le moyen tiré de la péremption d’instance ;
Condamnons monsieur [F] [M] à payer à la SAS DMJ prise en la personne de maître [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DEHW une provision de 33 604,30 € (trente-trois mille six cent quatre euros et trente centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022 ;
Condamnons monsieur [F] [M] aux dépens ;
Condamnons monsieur [F] [M] à payer à la SAS DMJ prise en la personne de maître [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DEHW une indemnité de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Isabelle JAECK Konny DEREIN
Laisser un commentaire