Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et indemnité : équilibre des charges entre les parties.
→ RésuméContexte de l’AffaireLa société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] a engagé une procédure judiciaire le 27 septembre 2024, en assignant la société [C], ŒUVRE, MAÎTRISE devant le juge de l’exécution. L’objectif initial de cette action était d’obtenir la mainlevée de saisies conservatoires qui avaient été effectuées le 25 juin 2024. La demanderesse a également demandé une astreinte de 5 000 € par jour de retard, ainsi qu’une indemnité de 10 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Désistement de la DemanderesseLors de l’audience du 15 janvier 2025, la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] a décidé de se désister de son instance. Il a été convenu que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens. Ce désistement a été accepté par la défenderesse, qui a néanmoins demandé une indemnité de 4 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Décision du Juge de l’ExécutionLe juge a déclaré le désistement de la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse. Toutefois, le juge a jugé équitable d’accorder à la défenderesse une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Conclusion du JugementLe Juge de l’Exécution a rendu un jugement contradictoire, en premier ressort, qui stipule que : – Le désistement de la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] est déclaré parfait, |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° RG 24/81871
N° Portalis 352J-W-B7I-C6IVP
N° MINUTE :
CE aux avocats
CCC aux parties en LRAR
Le :
PÔLE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 février 2025
DEMANDERESSE
La société FINANCIERE DU [Adresse 7]
RCS PARIS 891 412 116
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Cécile LABARBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0200
DÉFENDERESSE
La société [C] OEUVRE MAITRISE – ROM
RCS [Localité 6] [Numéro identifiant 3]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me François VITERBO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1410
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Amel OUKINA, greffière principale,
DÉBATS : à l’audience du 15 Janvier 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte du 27 septembre 2024, la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] a assigné devant le juge de l’exécution la société [C], ŒUVRE, MAÎTRISE aux fins d’obtenir initialement la mainlevée de saisies conservatoires pratiquées le 25 juin 2024, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, outre une indemnité de 10 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à l’audience du 15 janvier 2025, la demanderesse se désiste de son instance, étant entendu que chacune des parties conservera à sa charge les frais les dépens qu’elle a exposés.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse accepte ce désistement mais sollicite toutefois une indemnité de 4 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
– Déclare parfait le désistement de la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7],
– Constate en conséquence l’extinction de l’instance,
– Condamne la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] à payer à la société [C], ŒUVRE, MAÎTRISE une indemnité de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamne également la société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] aux dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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