Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Jonction de procédures pour une meilleure gestion judiciaire
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon le 28 octobre 2024, sous le numéro RG 24/0605. Cette décision est au cœur des procédures en cours. Déclaration d’appelUne seconde déclaration d’appel a été enregistrée sous le numéro RG 25/00493, visant à régulariser la première déclaration qui ne mentionnait pas explicitement qu’il s’agissait d’un appel tendant à l’infirmation de l’ordonnance du 28 octobre 2024. Cette régularisation est essentielle pour la bonne administration de la justice. Jonction des procéduresIl a été décidé de joindre les deux procédures, à savoir la procédure N° RG 25/00493 et la procédure N° RG 24/09109, sous un seul numéro, RG 24/09109. Cette jonction vise à simplifier le traitement de l’affaire. Prochaines étapesL’affaire est fixée à bref délai et sera examinée lors de l’audience de plaidoiries prévue le 4 février 2026 à 9h00, dans la salle désignée à [Localité 2]. Cette date marque une étape importante dans le déroulement de la procédure judiciaire. ConclusionLa décision a été prise à [Localité 1] le 05 février 2025 par le Président du Tribunal, soulignant l’importance de la clarté et de la régularité dans les procédures judiciaires. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 05 Février 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/00493 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QECT joint au dossier N°RG 24/09109
SCI L’ENTRAIDE FAMILIALE
Représentant : Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.R.L. SERRURERIE GENERALE MONTHOUXPERE ET FILS représentée par son gérant
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 25/00493 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QECT et N° RG 24/09109 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir l’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Lyon le 28 octobre 2024 sous le N° RG 24/0605 ;
Attendu que la seconde déclaration d’appel enrôlée sous le présent N° RG 25/00493 a été effectuée en régularisation de la première qui ne contenait pas les termes : ‘Appel tendant à l’infirmation de l’ordonnance du 28 octobre 2024…’ ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures ;
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