Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai imparti
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant, désigné ici comme une partie, a déposé une déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Absence de conclusionsIl a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée par l’appelant au greffe de la cour d’appel. Cette absence de dépôt entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment la caducité de la déclaration d’appel. Décision du conseiller de la mise en étatEn conséquence, le conseiller de la mise en état a statué par une décision contradictoire, déclarant caduque la déclaration d’appel formée par l’appelant. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré. Conséquences financièresDe plus, le conseiller a décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge de l’appelant, ce qui signifie que cette partie devra assumer les frais liés à la procédure. Date et autorité de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 1] le 05 Février 2025 par le magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats le même jour. |
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 24/02874 du : 18 Août 2024
RG : N° RG 24/03809 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFXK
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 14 Juin 2024 dans l’affaire portant le n° RG 21/00897
APPELANTE
Mme [B] [I]
Représentée par Me Guillaume MESTRE, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
S.C.I. D’ARONCOURT immatriculée au RCS de [Localité 2]
Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
ORDONNANCE DE CADUCITE N°
Vu le jugement rendu le 14 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis opposant Mme [V] [I] et la SCI d’Aroncourt (RG n°21/00897) ;
Vu la déclaration d’appel formée par Mme [I] le 18 août 2024 ;
Par courrier du 29 novembre 2024, le greffe de la première chambre civile de la cour d’appel a relevé qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, le conseil de l’appelante devait déposer ses conclusions pour le 18 novembre 2024 au plus tard et l’a invité à faire parvenir ses observations écrites sur la caducité d’appel susceptible d’être encourue pour le 13 décembre 2024, sans obtenir de réponse.
SUR CE :
Selon l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aucune conclusion n’a été déposée par Mme [I] au greffe de la cour d’appel.
La caducité de la déclaration d’appel sera donc prononcée.
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