Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON

Affaire : [D] [N]

c/
[I] [S]

N° RG 24/00571 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRXR

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :

Me Alain RIGAUDIERE – 102
ORDONNANCE DU : 05 FEVRIER 2025

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [D] [N]
née le 26 Mars 1964 à [Localité 4] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Alain RIGAUDIERE, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

M. [I] [S]
né le 12 Avril 1994 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 décembre 2024 et mise en délibéré au 29 janvier 2025, puis prorogé au 5 février 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 15 février 2021, Mme [D] [N] a donné à bail à M. [I] [S] un garage (pour le stationnement d’un véhicule ) situé au sous-sol d’un immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] , moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 75 € outre 5 € de provision sur charges

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, Mme [N] a assigné M. [S] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir :
– vu le commandement de payer du 3 octobre 2024, constater après acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location consenti à M. [S] et portant sur un local à usage de garage situé au sous-sol de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 4] ;
– ordonner l’expulsion de lieux de M. [I] [S] et de tous occupants de son chef, et ce , au besoin, avec le concours de la force publique ;
– condamner provisionnellement [I] [S] à payer à Mme [N] :
▪ la somme mensuelle de 80 € à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,
▪ la somme de 560 € au titre de l’arriéré de loyers arrêté en octobre 2024 ;
– le condamner à une somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 3 octobre 2024.

Mme [N] expose que :

depuis le mois d’avril 2024, M. [S] est défaillant dans le règlement des loyers ;
dès lors, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat lui a été signifié le 3 octobre 2024 et portant sur la somme principale de 560 € hors intérêts et frais (loyer d’avril à octobre 2024). Celui-ci n’a pas réglé les sommes dues depuis lors.
M. [S] , assigné à son dernier domicile connu (659 du code de procédure civile, recherches infructueuses)n’a pas constitué avocat.Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort:

Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre Mme [D] [N] et M. [I] [S] à la date du 4 novembre 2024 ;

Ordonnons à M. [I] [S] et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés au [Adresse 2] à [Localité 4], s’agissant d’un garage automibile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut d’exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l’expulsion de M. [I] [S] et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;
Condamnons M. [I] [S] à payer à titre provisionnel à Mme [D] [N] la somme de 560 € ;

Condamnons M. [I] [S] à payer à titre provisionnel à Mme [D] [N] la somme mensuelle de 80 €, au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 4 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamnons M. [I] [S] à payer à Mme [D] [N] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [I] [S] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 octobre 2024.

Le Greffier Le Président