Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un juge a statué en audience publique sur la situation d’un étranger, désigné ici comme un intéressé, qui est en rétention administrative. L’audience a été précédée par la présence d’un interprète en langue arabe, et les parties concernées ont été informées de la date et de l’heure de l’audience. Demande de prolongation de la rétentionLe Préfet du Tarn a formulé une requête pour prolonger la mesure de rétention administrative de l’intéressé, un jeune de nationalité algérienne, né en 2006. Cette demande fait suite à une ordonnance antérieure qui avait déjà prolongé la rétention de l’intéressé. Le représentant de la Préfecture a soutenu la nécessité de cette prolongation, tandis que l’intéressé et son avocat ont également été entendus lors de l’audience. Motifs de la décisionLe juge a examiné la demande de prolongation en se basant sur les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a noté que la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement de l’intéressé. Dans ce cas, la Préfecture a pris des mesures pour obtenir un laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes, qui ont confirmé leur disposition à le délivrer sous certaines conditions. Conclusion de la décisionAprès avoir constaté que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées par l’administration, le juge a décidé d’accorder la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours. Il a également précisé que cette mesure prendrait fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trente jours ou quinze jours, selon les circonstances. Les parties ont été informées de leurs droits de recours contre cette décision. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00300 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYD2
le 05 Février 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;
En présence de Mme [W] [T], interprète en langue arabe,qui prête serment devant nous
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU TARN reçue le 04 Février 2025 à 10h56, concernant :
Monsieur [S] [R]
né le 12 Juin 2006 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 11 janvier 2025 confirmée par ordonnance de la cour d’appel de TOULOUSE du 14 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [S] [R] pour une durée de trente jours;
DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS OU QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le DATE par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 05 Février 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé Mr [R]
Préfecture avisée par mail
avocat avisé par mail
signature de l’interprète
Laisser un commentaire