Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison d’obstruction à l’identification.
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une audience publique, un interprète en langue arabe a prêté serment. La procédure concerne un individu se présentant comme un étranger, né au Maroc, et de nationalité marocaine. La demande de prolongation de sa rétention administrative a été formulée par le Préfet de la Haute-Garonne. Prolongation de la rétention administrativeLe juge des libertés et de la détention a été saisi pour examiner la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé, conformément aux articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers. La prolongation peut être accordée dans des situations spécifiques, notamment si l’individu a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou si des démarches d’identification sont en cours. Observations des partiesLors de l’audience, le représentant de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation, tandis que l’intéressé et son avocat ont également présenté leurs observations. L’avocat a plaidé en faveur de son client, mais la situation de l’intéressé, qui a maintenu une nationalité non reconnue, a été un facteur déterminant dans la décision. Décision du jugeLe juge a constaté que les démarches d’identification de l’intéressé avaient été entreprises dans les délais légaux, et que la délivrance d’un laissez-passer pourrait intervenir rapidement. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention a été acceptée pour une durée de quinze jours supplémentaires. Notification et recoursLa décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’intéressé, qui a été informé des possibilités de recours. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, et les modalités de cette procédure ont été clairement expliquées. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 4ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00298 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYDV
le 05 Février 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;
En présence de Mme [G] [P], interprète en langue arabe, qui prête serment devant nous ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 04 Février 2025 à 08H50, concernant :
Monsieur X se disant [Z] [D]
né le 25 Janvier 2005 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 21 Janvier 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur X se disant [Z] [D] pour une durée de QUINZE jours ;
DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 21 janvier 2025 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 05 Février 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise
par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2]
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail de même suite
avocat avisé par mail
signature de l’interprète
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