Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : évaluation des diligences et perspectives d’éloignement.
→ RésuméContexte de l’affaireUn étranger, désigné ici comme un retenu, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français par le préfet de la Haute-Garonne le 2 janvier 2025. Cet arrêté a été notifié le même jour, marquant le début d’une procédure d’éloignement. Placement en rétentionLe 3 janvier 2025, le préfet a ordonné le placement en rétention du retenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, suite à sa libération d’un centre pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le 6 janvier 2025. Prolongation de la rétentionLe juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention du retenu pour une durée de vingt-six jours le 11 janvier 2025. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 14 janvier 2025. Le 4 février 2025, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Déclarations du retenuLors de l’audience du 4 février 2025, le retenu a exprimé son intention de se rendre en Espagne pour récupérer ses effets personnels et son passeport, affirmant qu’il était prêt à quitter la France rapidement. Arguments des partiesLe représentant de la préfecture a soutenu la demande de prolongation, tandis que le conseil du retenu a soulevé des questions sur l’insuffisance des démarches administratives, arguant que celles-ci avaient été orientées vers l’asile plutôt que vers un droit de séjour en Espagne. Il a également mentionné l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie en raison de tensions diplomatiques. Analyse juridiqueSelon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. La prolongation de la rétention doit être justifiée par des perspectives raisonnables d’éloignement. Dans ce cas, la demande de prolongation était fondée sur le défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat algérien. Décision du jugeLe juge a constaté que les démarches entreprises par l’administration pour obtenir un laissez-passer consulaire étaient suffisantes, malgré le refus du retenu de se soumettre à une audition consulaire. Il a également noté qu’il n’y avait pas de certitude quant à un refus des autorités algériennes concernant l’éloignement du retenu. ConclusionEn conséquence, le juge a ordonné la prolongation de la rétention du retenu pour une durée de trente jours, à compter de l’expiration de la période précédente. Cette décision a été rendue publique et assortie de l’exécution provisoire. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00302 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TYEX
le 05 Février 2025
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Virginie BASTIER, greffier ;
En présence de Mme [F] [H] [T], interprète en arabe, qui prête serment conformément à la loi ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 04 Février 2025 à 11 heures 36, concernant :
Monsieur [U] [D]
né le 21 Mars 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 11 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE.
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [U] [D], né le 21 mars 1994 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 2 janvier 2025 par le préfet de la Haute-Garonne et notifié à l’intéressé le même jour.
Par arrêté du 3 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, arrêté notifié le 6 janvier 2025 à la suite de sa libération du centre pénitentiaire de [Localité 1].
Par ordonnance du 11 janvier 2025 à 18h19, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [U] [D] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance du 14 janvier 2025 à 16h30.
Par requête du 4 février 2025, reçue au greffe le même jour à 11h47, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [U] [D] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours (deuxième prolongation).
A l’audience du 4 février 2025, [U] [D] indique vouloir se rendre en Espagne pour y récupérer ses habits et son passeport, ajoutant être prêt à quitter la France dans les plus brefs délais.
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.
Le conseil de [U] [D] soulève l’insuffisance des diligences réalisées par l’administration, qui a engagé des vérifications au titre de l’asile et non d’un droit au séjour de son client en Espagne. Il ajoute qu’il n’existe à ce jour aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie eu égard à la crise diplomatique aiguë en cours entre la France et l’Algérie.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [U] [D] pour une durée de TRENTE JOURS à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l’ordonnance prise le 11 janvier 2025 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Fait à TOULOUSE Le 05 Février 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
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