Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Adoption simple : un nouveau lien familial établi
→ RésuméContexte de l’affaireCette affaire a été examinée par le Tribunal Judiciaire de Paris, au sein du Pôle famille, Chambre du conseil, sous le numéro RG 24/33843. La requête a été reçue le 15 février 2024, et le jugement a été rendu le 5 février 2025. Parties impliquéesLe requérant dans cette affaire est un dirigeant d’entreprise, qui a été représenté par un avocat au barreau de Paris. L’adoptée est une jeune fille née en 2006, désignée par la lettre [K], et le parent adoptant est un homme né en 1956, conjoint de la mère de l’adoptée. Décision du tribunalLe tribunal a prononcé une adoption simple de l’adoptée par le parent adoptant. Il a été décidé que l’adoptée porterait désormais le nom de “[L]”. Le jugement a été rendu publiquement et a été signé par la présidente et la greffière. Formalités administrativesLe tribunal a ordonné que le jugement soit mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état-civil de la mairie de la localité où elle est née. De plus, le jugement sera notifié au requérant, à l’avocat, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/33843
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSC
SC
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 05 FEVRIER 2025
ADOPTION SIMPLE
REQUÉRANT
[Y] [S] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Anne-Laure CASADO, avocat au barreau de PARIS, #D0706
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Emeline LEJUSTE
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 05 février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Sabine CARRE, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 05 février 2025
Pôle famille – Chambre du conseil
N° RG 24/33843 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSC
Vu la requête reçue le 15 février 2024 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION SIMPLE
DE : [K], [P], [W] [U]
née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 5], de sexe féminin
PAR : [Y] [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4]
conjoint de la mère de l’adoptée ;
Dit que l’adoptée se nommera désormais “[L]” ;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état-civil de la mairie de [Localité 5], acte n° 853 ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’avocate, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Pôle famille
Chambre du conseil
N° RG 24/33843
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSC
SC
N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 05 FEVRIER 2025
ADOPTION SIMPLE
REQUÉRANT
[Y] [S] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Anne-Laure CASADO, avocat au barreau de PARIS, #D0706
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
qui en ont délibéré ;
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;
GREFFIÈRE
Emeline LEJUSTE
EXAMEN DE LA DEMANDE
En Chambre du Conseil, le 05 février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Sabine CARRE, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Décision du 05 février 2025
Pôle famille – Chambre du conseil
N° RG 24/33843 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OSC
Vu la requête reçue le 15 février 2024 et les motifs énoncés ;
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;
Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;
LE TRIBUNAL,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,
L’ADOPTION SIMPLE
DE : [K], [P], [W] [U]
née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 5], de sexe féminin
PAR : [Y] [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4]
conjoint de la mère de l’adoptée ;
Dit que l’adoptée se nommera désormais “[L]” ;
Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état-civil de la mairie de [Localité 5], acte n° 853 ;
Dit que le présent jugement sera notifié au requérant, à l’avocate, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Emeline LEJUSTE Sabine CARRE
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