Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Libération sans objet d’une demande de contrainte

N° M 24-83.964 F-D

N° 00139

GM
5 FÉVRIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2025

M. [P] [O] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Rouen, en date du 14 mai 2024, qui a confirmé l’ordonnance du juge de l’application des peines disant n’y avoir lieu à libération sous contrainte.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l’intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 15 octobre 2024.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de sa demande de libération sous contrainte est devenu sans objet.