Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Strasbourg
Thématique : Provision accordée pour créance non contestée dans un contrat de partenariat commercial.
→ RésuméContexte de l’affaireLa SAS COI a introduit une demande auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg contre la SARL MB OPTIC par le biais d’une assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme due pour des factures non réglées, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Nature de la demandeLa société COI réclame une provision de 68 393,61 € TTC, correspondant à des relevés de factures impayés, avec des intérêts au taux conventionnel de 12 % à compter du 1er août 2024. Elle demande également que, en cas de délais de paiement accordés, l’intégralité de la dette devienne exigible en cas de non-paiement d’une seule échéance. De plus, elle sollicite une indemnité de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la prise en charge de tous les frais et dépens. Les faits établisLa société COI, spécialisée dans l’achat et le référencement, a conclu un contrat de partenariat avec la société MB OPTIC le 7 novembre 2023. Ce contrat stipule que la défenderesse doit se fournir auprès des fournisseurs référencés par la demanderesse, qui centralise et règle les factures. La société COI reste créancière pour les récapitulatifs de factures établis entre le 31 décembre 2023 et le 31 juillet 2024, correspondant à des marchandises livrées et payées par elle. Procédure judiciaireL’assignation a été signifiée à la société MB OPTIC le 30 décembre 2024, mais celle-ci n’a pas constitué avocat, rendant l’ordonnance réputée contradictoire. En l’absence de la défenderesse, le tribunal a examiné les demandes de la société COI pour vérifier leur régularité, leur recevabilité et leur bien-fondé. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que la créance de la société COI était justifiée par la production de documents tels que le contrat de partenariat, les relevés de factures et des échanges de courriels. La société MB OPTIC ne contestait pas sa dette. Par conséquent, le tribunal a fait droit à la demande de la société COI, condamnant la société MB OPTIC à payer la somme demandée ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. Conclusion de l’ordonnanceLe tribunal a ordonné à la société MB OPTIC de verser à la société COI une provision de 68 393,61 € avec intérêts, ainsi qu’une indemnité de 2 000 € pour couvrir les frais non compris dans les dépens. L’ordonnance est exécutoire par provision, et les dépens seront à la charge de la défenderesse. |
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N° RG 25/00024 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGUQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00024 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGUQ
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 05/02/2025 à :
Me Laurence SUCHET, vestiaire 238
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 05 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 15 Janvier 2025 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Isabelle JAECK
ORDONNANCE :
– mise à disposition au greffe le 05 Février 2025,
– réputée contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. COI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence SUCHET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. M.B OPTIC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée,
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 31 décembre 2024, la SAS COI a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SARL MB OPTIC et tendant à :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
-condamner la société MB OPTIC à payer à la société COI une somme de 68 393,61 € TTC à titre de provision sur les relevés de factures non payés, avec intérêts au taux conventionnel de 12 % l’an à compter du 1er août 2024 ;
-en cas d’octroi de délais de paiement, dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement et de plein droit exigible ;
-condamner la société MB OPTIC à payer à la société COI une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société MB OPTIC en tous les frais et dépens.
La société COI expose qu’elle exerce une activité de centrale d’achat, de référencement et de prestations de services, et qu’elle a conclu avec la défenderesse, le 07 novembre 2023 un contrat de partenariat ayant pour objet un contrat de référencement.
Elle indique qu’aux termes de cette convention, la défenderesse se fournit auprès des fournisseurs référencés par la société COI, laquelle centralise et règles les factures émises par les fournisseurs référencés, à charge pour la société MB OPTIC de rembourser la société COI, sur la base d’un récapitulatif mensuel, et ce le 30 du mois suivant l’établissement du récapitulatif de factures.
La demanderesse ajoute qu’elle reste créancière au titre de ces récapitulatifs de factures établis entre le 31 décembre 2023 et le 31 juillet 2024, correspondant à des marchandises livrées à la défenderesse et payées par la société COI.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société MB OPTIC à payer à la société COI une provision de 68 393,61€ (soixante huit mille trois cent quatre-vingt-treize euros et soixante-et-un centimes) avec intérêts au taux de 12 % l’an à compter du 1er août 2024 ;
Condamnons la société MB OPTIC aux dépens ;
Condamnons la société MB OPTIC à payer à la société COI une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens.
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Isabelle JAECK Konny DEREIN
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