L’Essentiel : La société distributrice, en tant que responsable de la commercialisation des produits cosmétiques de marque « Bourjois », a été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à verser 156 934,16 euros aux sociétés Coty France et HFC pour des factures impayées. Suite à cette décision, la société distributrice a interjeté appel. Le 27 avril 2021, le tribunal de commerce de Sintra a prononcé sa faillite, désignant un administrateur de l’insolvabilité pour gérer la situation. Lors de l’examen des moyens de recours, il a été établi qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire, le premier moyen étant manifestement infondé.

Contexte de l’affaire

La société de droit portugais, en tant que distributeur local, était responsable de la commercialisation des produits cosmétiques et de parfumerie de marque « Bourjois », fabriqués par la société Bourjois, désormais représentée par la société Coty France. Les produits étaient livrés par la société HFC Prestige International Operations Switzerland.

Jugement initial

Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 janvier 2019, condamnant la société distributrice à verser une somme de 156 934,16 euros aux sociétés Coty France et HFC pour des factures impayées. Suite à cette décision, la société distributrice a décidé d’interjeter appel.

Faillite de la société distributrice

Le 27 avril 2021, le tribunal de commerce de Sintra, au Portugal, a prononcé la faillite de la société distributrice. Un administrateur de l’insolvabilité a été désigné pour gérer la situation, et celui-ci a pris part à l’instance en tant qu’intervenant volontaire.

Examen des moyens de recours

Concernant le premier moyen de recours, il a été déterminé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision initiale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris concernant la société de droit portugais ?

La décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 21 janvier 2019 a condamné la société de droit portugais, en tant que distributeur local, à payer une somme de 156 934,16 euros aux sociétés Coty France et HFC pour des factures impayées.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de commerce, notamment l’article L441-6 qui stipule :

« Tout professionnel doit, à peine de nullité, établir une facture lors de la vente de biens ou de la prestation de services. »

Ainsi, la société Carmo Branco, en tant que débiteur, était tenue de régler les factures émises par les sociétés créancières.

Il est important de noter que la société Carmo Branco a interjeté appel de cette décision, ce qui indique qu’elle contestait la validité de la créance ou les modalités de la condamnation.

Quel est l’impact de la faillite de la société Carmo Branco sur la procédure en cours ?

La faillite de la société Carmo Branco, prononcée par le tribunal de commerce de Sintra le 27 avril 2021, a des conséquences significatives sur la procédure en cours.

En vertu de l’article L640-1 du Code de commerce, la déclaration de faillite entraîne l’ouverture d’une procédure collective, ce qui signifie que les créanciers doivent se déclarer pour être payés dans le cadre de cette procédure.

L’article L622-1 précise que :

« La procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un débiteur qui se trouve dans une situation de cessation des paiements. »

Dans ce cas, le « administrador de insolvência », désigné pour gérer la faillite, a le pouvoir d’intervenir dans les instances judiciaires en cours, ce qui pourrait affecter la décision d’appel de la société Carmo Branco.

Ainsi, la faillite pourrait suspendre la procédure d’appel, car les créanciers doivent se conformer aux règles de la procédure collective, et la créance des sociétés Coty France et HFC sera examinée dans ce cadre.

Quelles sont les implications de l’article 1014 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que :

« Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Dans le contexte de cette affaire, cet article signifie que si le moyen soulevé par la société Carmo Branco dans son appel n’est pas suffisamment fondé pour justifier une annulation de la décision du tribunal de commerce de Paris, la cour d’appel n’est pas tenue de fournir une motivation détaillée.

Cela permet à la cour de se concentrer sur les moyens qui pourraient réellement influencer l’issue de l’affaire, évitant ainsi des décisions superflues sur des arguments jugés non pertinents.

En conséquence, la cour d’appel pourrait se prononcer rapidement sur les aspects essentiels de l’affaire, sans s’attarder sur des arguments qui ne remettent pas en cause la validité de la décision initiale.