L’Essentiel : La société créancière a introduit une demande en référé contre la société défenderesse, visant à obtenir le paiement d’une somme de 67 916,32 € TTC pour des factures impayées. La créancière réclame également une indemnité de 3 000 € pour ses frais de justice. Un contrat de partenariat stipulait que la défenderesse devait se fournir auprès des fournisseurs référencés par la créancière, qui était responsable du règlement des factures. Le tribunal a condamné la défenderesse à payer la somme due, ainsi qu’à verser 2 000 € pour couvrir les frais non compris dans les dépens. L’ordonnance est exécutoire par provision.

Contexte de l’Affaire

La SAS COI a introduit une demande en référé contre la SARL GLACIERE OPTIC, par assignation remise au greffe le 31 décembre 2024. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 67 916,32 € TTC, correspondant à des factures impayées, ainsi que des intérêts et des frais.

Nature de la Demande

La société COI, agissant en tant que créancière, réclame le paiement de plusieurs montants dus par la société GLACIERE OPTIC, avec des échéances spécifiques pour chaque somme. En cas de non-paiement d’une échéance, l’intégralité de la dette deviendrait exigible. De plus, la société COI demande une indemnité de 3 000 € pour couvrir ses frais de justice.

Contrat de Partenariat

La société COI a établi un contrat de partenariat avec la société GLACIERE OPTIC le 12 juin 2024, stipulant que la défenderesse devait se fournir auprès des fournisseurs référencés par la demanderesse. La société COI était responsable de la centralisation et du règlement des factures, tandis que GLACIERE OPTIC devait rembourser sur la base d’un récapitulatif mensuel.

Procédure Judiciaire

L’assignation a été signifiée à la société GLACIERE OPTIC le 23 décembre 2024, mais celle-ci n’a pas constitué d’avocat. En conséquence, l’ordonnance a été considérée comme contradictoire, même en l’absence de la défenderesse.

Justification de la Créance

La créance de la société COI a été établie par la présentation de documents tels que le contrat de partenariat, les relevés de factures, et des échanges de courriels. Ces éléments montrent que la société GLACIERE OPTIC ne conteste pas sa dette, ce qui a conduit le juge à faire droit à la demande de la société COI.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné la société GLACIERE OPTIC à payer la somme de 67 916,32 € avec intérêts, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. De plus, la société GLACIERE OPTIC a été condamnée à verser 2 000 € à la société COI pour couvrir ses frais non compris dans les dépens. L’ordonnance est exécutoire par provision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base juridique de la demande de provision formulée par la société COI ?

La demande de provision formulée par la société COI repose sur les articles 1103 et 1104 du Code civil, ainsi que sur l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cela implique que les parties doivent respecter leurs engagements contractuels, ce qui est fondamental dans le cadre d’un contrat de partenariat.

L’article 1104 précise que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Cela renforce l’obligation pour la société GLACIERE OPTIC de respecter ses engagements de paiement envers la société COI.

En ce qui concerne l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, il dispose que « dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ».

Dans cette affaire, la créance de la société COI est justifiée par des documents probants, ce qui permet au juge des référés d’accorder la provision demandée.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des échéances par la société GLACIERE OPTIC ?

Les conséquences du non-paiement des échéances par la société GLACIERE OPTIC sont clairement stipulées dans la demande de la société COI.

En effet, il est mentionné que « en cas d’octroi de délais de paiement, à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement et de plein droit exigible ».

Cette clause est conforme aux dispositions générales du droit des obligations, qui permettent aux créanciers de demander le paiement intégral en cas de manquement à une obligation de paiement.

Ainsi, si la société GLACIERE OPTIC ne respecte pas les échéances convenues, la société COI pourra exiger le paiement immédiat de l’intégralité de la somme due, sans avoir à justifier d’un nouveau manquement.

Quels sont les frais et dépens à la charge de la société GLACIERE OPTIC ?

La société GLACIERE OPTIC est condamnée à supporter les frais et dépens de l’instance, conformément aux règles de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ». Dans ce cas, la société GLACIERE OPTIC, en tant que défenderesse, a succombé dans ses prétentions, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

De plus, la société GLACIERE OPTIC est également condamnée à payer une indemnité de 2 000 € à la société COI, en couverture de ses frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais exposés par la partie gagnante.

Ainsi, la société GLACIERE OPTIC devra s’acquitter de ces frais en plus de la somme principale due à la société COI.