Lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’éducation nationale

L’Arrêté du 7 février 2025 a établi un cadre pour la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères responsables de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce dispositif vise à garantir un environnement où les préoccupations peuvent être exprimées en toute sécurité et avec la certitude que des mesures appropriées seront prises.

Le rôle du collège de déontologie

Le collège de déontologie, mis en place par l’arrêté du 5 avril 2018, a pour mission de mettre en œuvre la procédure interne de recueil et de traitement des signalements, conformément au chapitre Ier du décret du 3 octobre 2022. Cette procédure s’applique à divers services et établissements, notamment :

– Les services d’administration centrale sous l’autorité des ministres de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
– Les services déconcentrés relevant de ces ministres.
– Les établissements publics locaux d’enseignement.
– Les établissements publics et opérateurs ayant au moins cinquante agents, qui ont désigné le collège de déontologie pour traiter les signalements.
– Les établissements publics de moins de cinquante agents qui ont également désigné le collège de déontologie pour cette fonction.

Application de la procédure aux établissements privés

La procédure s’étend également aux enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec le ministre de l’éducation nationale, ainsi qu’aux personnes ayant exercé ou souhaitant exercer ces fonctions, conformément aux dispositions de la loi du 9 décembre 2016. Il est important de noter que cette procédure s’applique sans préjudice de l’article L. 121-11 du code général de la fonction publique.

Impartialité et confidentialité des signalements

Les membres du collège de déontologie exercent leurs fonctions de manière collégiale, en respectant le principe d’impartialité. En cas de conflit d’intérêts, un membre doit s’abstenir de participer au traitement d’un signalement. Des mesures strictes sont mises en place pour garantir l’intégrité et la confidentialité des signalements, y compris l’identité de l’auteur et des personnes mentionnées.

Assistance par la direction générale des ressources humaines

Des agents de la direction générale des ressources humaines des ministères concernés sont spécifiquement désignés pour assister le collège de déontologie dans le recueil, l’examen de la recevabilité et le traitement des signalements. Ces agents, choisis par le directeur général des ressources humaines après consultation du président du collège, sont également tenus de respecter les obligations de confidentialité.

Registre numérique des signalements

Tous les signalements sont enregistrés dans un registre numérique, garantissant l’intégrité et la confidentialité des informations. Seules certaines informations peuvent y être mentionnées, telles que :

– L’ouverture du dossier de signalement, avec les dates d’envoi et de réception.
– L’identité et les coordonnées de l’auteur et des personnes visées.
– Les éléments recueillis lors de l’examen de la recevabilité et du traitement du signalement.
– Les échanges avec l’auteur et les personnes concernées.

Procédure de signalement

Les signalements doivent être adressés exclusivement par écrit au collège de déontologie, soit par courrier postal, soit par courrier électronique à une adresse spécifique. En cas d’envoi postal, le signalement doit être envoyé sous double enveloppe, avec des mentions précises pour garantir la confidentialité.

Identification de l’auteur du signalement

L’auteur du signalement doit prouver qu’il appartient à l’une des catégories de personnes autorisées à effectuer un signalement, tout en s’identifiant et en fournissant ses coordonnées. Les signalements anonymes ne sont pas acceptés.

Accusé de réception et demande d’éléments complémentaires

L’auteur est informé de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés. Il doit également répondre à toute demande d’éléments complémentaires nécessaires à l’examen de la recevabilité de son signalement.

Irrecevabilité et clôture des signalements

Si un signalement est jugé irrecevable, le collège de déontologie informe l’auteur des motifs de cette décision, et l’alerte est alors clôturée. Dans certains cas, l’auteur peut être dirigé vers un dispositif spécifique de signalement prévu par la loi ou le règlement.

Traitement des signalements recevables

Lorsque le signalement est jugé recevable, le collège de déontologie prend en charge son traitement. Si les faits signalés semblent établir l’existence d’un crime ou d’un délit, l’auteur est informé de son obligation de transmettre son signalement au procureur de la République.

Communication avec des tierces personnes

La communication d’un signalement à des tierces personnes est effectuée dans le respect des conditions légales, en veillant à restreindre l’accès aux informations aux seules personnes concernées. Ces tierces personnes sont également tenues de respecter la confidentialité.

Information de l’auteur sur les mesures prises

Le collège de déontologie doit informer l’auteur du signalement des mesures envisagées ou prises dans un délai raisonnable, n’excédant pas trois mois. Si les allégations sont inexactes ou infondées, le signalement est clôturé.

Conservation des signalements

Les signalements ne peuvent être conservés que le temps nécessaire à leur traitement, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes. Les données personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données.

Protection des lanceurs d’alerte

Les lanceurs d’alerte bénéficient des protections prévues par la loi du 9 décembre 2016. Le collège de déontologie et le médiateur de l’éducation nationale peuvent échanger des informations utiles au traitement des signalements, sous réserve de l’accord de l’auteur, tout en respectant le secret professionnel.

Quel est l’objectif principal de l’Arrêté du 7 février 2025 ?

L’Arrêté du 7 février 2025 a pour objectif d’établir un cadre pour la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères responsables de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Ce dispositif vise à garantir un environnement où les préoccupations peuvent être exprimées en toute sécurité et avec la certitude que des mesures appropriées seront prises.

Quelles sont les missions du collège de déontologie ?

Le collège de déontologie, mis en place par l’arrêté du 5 avril 2018, a pour mission de mettre en œuvre la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Cette procédure s’applique à divers services et établissements, notamment les services d’administration centrale, les services déconcentrés, et les établissements publics locaux d’enseignement.

À qui s’applique la procédure de signalement ?

La procédure s’applique non seulement aux agents des ministères concernés, mais également aux enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association avec le ministre de l’éducation nationale.

Elle s’applique aussi aux personnes ayant exercé ou souhaitant exercer ces fonctions, conformément à la loi du 9 décembre 2016.

Comment le collège de déontologie garantit-il l’impartialité ?

Les membres du collège de déontologie exercent leurs fonctions de manière collégiale, en respectant le principe d’impartialité.

En cas de conflit d’intérêts, un membre doit s’abstenir de participer au traitement d’un signalement, garantissant ainsi l’intégrité et la confidentialité des informations.

Quel est le rôle des agents de la direction générale des ressources humaines ?

Des agents de la direction générale des ressources humaines sont spécifiquement désignés pour assister le collège de déontologie dans le recueil, l’examen de la recevabilité et le traitement des signalements.

Ces agents sont choisis par le directeur général des ressources humaines et doivent respecter les obligations de confidentialité.

Quelles informations sont enregistrées dans le registre numérique des signalements ?

Le registre numérique des signalements contient des informations telles que l’ouverture du dossier de signalement, l’identité et les coordonnées de l’auteur, ainsi que les éléments recueillis lors de l’examen de la recevabilité.

Il garantit l’intégrité et la confidentialité des informations.

Comment un signalement doit-il être adressé ?

Les signalements doivent être adressés exclusivement par écrit au collège de déontologie, soit par courrier postal, soit par courrier électronique.

En cas d’envoi postal, le signalement doit être envoyé sous double enveloppe pour garantir la confidentialité.

Quelles sont les conditions pour qu’un signalement soit accepté ?

L’auteur du signalement doit prouver qu’il appartient à l’une des catégories de personnes autorisées à effectuer un signalement.

Les signalements anonymes ne sont pas acceptés, et l’auteur doit s’identifier et fournir ses coordonnées.

Quel est le délai de réponse après un signalement ?

L’auteur est informé de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés.

Il doit également répondre à toute demande d’éléments complémentaires nécessaires à l’examen de la recevabilité de son signalement.

Que se passe-t-il si un signalement est jugé irrecevable ?

Si un signalement est jugé irrecevable, le collège de déontologie informe l’auteur des motifs de cette décision, et l’alerte est alors clôturée.

Dans certains cas, l’auteur peut être dirigé vers un dispositif spécifique de signalement prévu par la loi ou le règlement.

Comment sont traités les signalements jugés recevables ?

Lorsque le signalement est jugé recevable, le collège de déontologie prend en charge son traitement.

Si les faits signalés semblent établir l’existence d’un crime ou d’un délit, l’auteur est informé de son obligation de transmettre son signalement au procureur de la République.

Quelles sont les conditions pour communiquer un signalement à des tierces personnes ?

La communication d’un signalement à des tierces personnes est effectuée dans le respect des conditions légales, en veillant à restreindre l’accès aux informations aux seules personnes concernées.

Ces tierces personnes sont également tenues de respecter la confidentialité.

Quel est le délai pour informer l’auteur des mesures prises ?

Le collège de déontologie doit informer l’auteur du signalement des mesures envisagées ou prises dans un délai raisonnable, n’excédant pas trois mois.

Si les allégations sont inexactes ou infondées, le signalement est clôturé.

Combien de temps les signalements peuvent-ils être conservés ?

Les signalements ne peuvent être conservés que le temps nécessaire à leur traitement, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes.

Les données personnelles sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données.

Quelles protections bénéficient les lanceurs d’alerte ?

Les lanceurs d’alerte bénéficient des protections prévues par la loi du 9 décembre 2016.

Le collège de déontologie et le médiateur de l’éducation nationale peuvent échanger des informations utiles au traitement des signalements, sous réserve de l’accord de l’auteur.