Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Licenciement et droits des salariés en période de liquidation

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 février 2025

Cassation partielle
sans renvoi

M. SOMMER, président

Arrêt n° 153 FS-B

Pourvoi n° V 23-19.821

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025

1°/ M. [F] [E], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex,

2°/ M. [W] [H], domicilié [Adresse 2],
agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex,

ont formé le pourvoi n° V 23-19.821 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [L], domicilié [Adresse 3],

2°/ à l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [E] et [H], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L], et l’avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Le Quellec, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, M. Flores, Mme Deltort, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 2023), M. [L] a été engagé en qualité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire, à compter du 28 novembre 2011, par la société Vortex (la société), suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

2. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 13 juin 2016 de demandes relatives à l’exécution de son contrat de travail.

3. Par jugement du 29 avril 2020, la société a été placée en liquidation judiciaire et MM. [E] et [H] ont été désignés en qualité de liquidateurs.

4. L’AGS CGEA de [Localité 5] a été appelée à la cause.

5. Le salarié a été licencié le 28 août 2020.

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.