Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Responsabilité de l’employeur face à un accident de travail et formation à la sécurité insuffisante
→ RésuméAccident du travail de Monsieur [I] [V]Monsieur [I] [V], salarié intérimaire de l’entreprise [6], a subi un accident du travail le 27 novembre 2018 alors qu’il était affecté à la société [7] en tant qu’opérateur de production. L’accident s’est produit lors d’une opération de meulage et d’ébavurage d’une pièce en acier, où il s’est coincé les doigts de la main droite entre un aimant et une élingue textile. Le certificat médical a révélé une fracture des doigts, et un taux d’incapacité permanente partielle de 7 % a été attribué. Procédure judiciaire engagée par Monsieur [V]Monsieur [V] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon le 9 juin 2021 pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de l’entreprise utilisatrice. Il a soutenu qu’il n’avait pas reçu la formation adéquate à la sécurité, malgré le caractère à risque de son poste. Il a demandé au tribunal de présumer la faute inexcusable des sociétés [6] et [7] et a sollicité une expertise pour évaluer ses préjudices. Arguments des partiesLa société [6] a contesté la présomption de faute inexcusable, affirmant que la formation à la manutention des pièces métalliques était de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice. Elle a demandé le rejet des demandes de Monsieur [V] et a sollicité une garantie de la société [7] pour les conséquences financières. De son côté, la société [7] a soutenu avoir dispensé une formation adéquate à Monsieur [V] et a mis en avant des mesures de prévention des risques, tout en affirmant que l’accident était dû à une erreur de manutention de la part de Monsieur [V]. Décision du tribunalLe tribunal a reconnu la faute inexcusable de la société [7], soulignant qu’elle n’avait pas fourni à Monsieur [V] la formation renforcée nécessaire pour manipuler des pièces lourdes. Il a également noté que la société [7] avait conscience des risques liés à la manutention des pièces. En conséquence, le capital attribué à Monsieur [V] a été majoré au taux maximum prévu par la loi, et une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer ses préjudices. Indemnisation et frais d’expertiseMonsieur [V] a été alloué une provision de 4 000 euros pour ses préjudices, et la caisse primaire d’assurance maladie a été chargée de faire l’avance des frais d’expertise. La société [7] a été condamnée à garantir la société [6] pour les sommes mises à sa charge, y compris les frais d’expertise et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du CPC. |
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
3 février 2025
Florence AUGIER, présidente
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 2 décembre 2024
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 3 février 2025 par le même magistrat
Monsieur [I] [V]
C/ S.A.S.U. [7], Société [6]
N° RG 21/01257 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V5IH
DEMANDEUR
Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 4], comparant en personne assisté de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 559
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. [7], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Stéphanie DOS SANTOS, avocate au barreau de BORDEAUX
Société [6] ([6], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par Mme [J] [P], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] [V], S.A.S.U. [7], Société [6], CPAM DU RHONE, la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, vestiaire : 2 ; la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, vestiaire : 559 ; Me Stéphanie DOS SANTOS
Une copie revêtue de la formule exécutoire : la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, vestiaire : 559
2 copies certifiées conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [I] [V], salarié de l’entreprise de travail temporaire [6], mis à la disposition de la société [7] en qualité d’opérateur de production, a été victime d’un accident du travail le 27 novembre 2018.
La déclaration d’accident du travail régularisée par l’employeur le 29 novembre 2018 mentionne au titre des circonstances de l’accident survenu le 27 novembre 2018 à 06h30 :
« activité de la victime lors de l’accident : meulage et ébavurage de pièce en acier.
nature de l’accident : à 6h30 alors qu’il entendait déplacer une pièce qu’il venait d’ébavurer à l’aide d’une potence M. [V] s’est coincé les doigts de la main droite entre l’aimant et l’élingue textile. »
Le certificat médical initial en date du 27 novembre 2018 fait état de : « doigts de porte, fracture P3 D2 droit ».
Les lésions relatives à l’accident ont été déclarées consolidées le 30 août 2020 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 7 %.
Monsieur [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le 9 juin 2021 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de l’entreprise utilisatrice à l’origine de l’accident du travail.
Monsieur [V] expose qu’il occupait un poste à risque au sein de l’entreprise utilisatrice et qu’il n’a pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité prévue par les dispositions de l’article L. 4154 – 2 du code du travail.
Il demande en conséquence au tribunal de dire et juger que la faute inexcusable des sociétés [6] et [7] est présumée et que l’employeur est dans l’incapacité de renverser cette présomption.
À titre subsidiaire, il fait valoir que l’accident est survenu alors qu’il a eu recours à une potence et à un aimant qui n’était pas l’outil adapté pour le travail qu’il avait à réaliser ; que la société [7] avait connaissance du risque dès lors que le poste d’opérateur de production affecté au pliage de tôles nécessite l’utilisation de machines dangereuses ; qu’elle ne justifie d’aucune mesure de prévention afin d’éviter le risque puisqu’il n’a pas bénéficié de formation spécifique à l’opération de levage qu’il devait réaliser.
Il rappelle que la société, qui ne démontre pas la faute volontaire du salarié d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont il aurait du avoir conscience, ne peut être exonérée de sa propre responsabilité.
Monsieur [V] sollicite en conséquence la majoration au taux maximum de la rente versée par la CPAM, l’organisation d’une expertise aux fins d’évaluer les préjudices personnels subis ainsi que l’allocation des sommes de 15 500 euros à titre de provision et de 2 500 euros par application de l’article 700 du CPC avec exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société [6] fait valoir que les éléments versés aux débats démontrent l’existence d’une formation renforcée à la manutention des pièces métalliques et indique en tout état de cause que cette formation renforcée ne peut être dispensée que par l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle l’intérimaire est délégué.
Elle expose qu’en l’absence de faute inexcusable présumée, il incombe au demandeur de l’établir à l’encontre de la société utilisatrice.
Elle conclut au débouté des demandes et à titre subsidiaire sollicite la garantie de l’entreprise utilisatrice des conséquences pécuniaires résultant de l’action en faute inexcusable de monsieur [V].
Elle demande que soit écartée de la mission de l’expert : l’évaluation de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, de la perte de gains professionnels actuels et futurs, de l’incidence professionnelle, des frais médicaux actuels et futurs pris en charge au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.
La société [7] répond qu’elle a bien dispensé à monsieur [V] une formation renforcée à la sécurité en l’informant des procédures et instructions associées à son poste de travail, en lui remettant un livret d’accueil de sécurité ainsi que des fiches de consignes de sécurité et par l’encadrement d’un référent ; qu’il n’est pas exigé que cette formation fasse l’objet d’une formalisation écrite.
Elle fait valoir qu’elle a mis en place toutes les actions de prévention des risques professionnels à savoir : une liste des postes à risques, un document unique d’évaluation des risques, un protocole de sécurité, des interlocuteurs qualité sécurité environnement, le contrôle de ses machines par des tiers qualifiés, des actions d’information et de formation à chaque travailleur, des équipements nécessaires à la protection individuelle que monsieur [V] portait le jour de l’accident, des entretiens et visite du service médical ; que monsieur [V] a reconnu qu’il connaissait la procédure habituelle de levage et qu’il a utilisé sciemment un autre moyen qu’il savait inadapté ; que l’accident ayant pour origine l’erreur de manutention d’une pièce et le non-respect délibéré des consignes de sécurité par le salarié, aucune faute inexcusable ne peut être reprochée à la société.
Elle sollicite à titre subsidiaire que la société [6] soit déboutée de sa demande de garantie au motif que le contrat de travail ne fait pas mention d’un poste à risque nécessitant le suivi d’une formation renforcée à la sécurité et demande la limitation de sa responsabilité dans l’évaluation des conséquences financières découlant de la faute inexcusable.
Elle conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de monsieur [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
La CPAM de Lyon ne formule pas d’observation sur la demande reconnaissance de faute inexcusable et demande au tribunal dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue de prendre acte qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance directement auprès de l’employeur y compris les frais relatifs à la mise en œuvre d’une éventuelle expertise.
En l’absence d’un assesseur, la présidente a statué seule avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La présidente du pôle social du tribunal judiciaire Lyon, statuant seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Dit que l’accident du travail dont monsieur [I] [V] a été victime le 27 novembre 2018 est imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice substituée à l’entreprise de travail temporaire.
Dit que le capital attribué à monsieur [V] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi.
Alloue à monsieur [V] une somme de QUATRE MILLE euros (4 000 €) à titre de provision.
Avant-dire droit sur l’indemnisation et sur les autres demandes :
Ordonne une expertise médicale de monsieur [I] [V].
Désigne pour y procéder :
le docteur [W] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3] »
[Localité 5]
Lui donne mission, après avoir convoqué les parties, de :
– se faire communiquer le dossier médical de monsieur [I] [V],
– examiner monsieur [I] [V],
– détailler les blessures provoquées par l’accident du travail du 27 novembre 2018,
– décrire précisément les séquelles consécutives à l’accident du 27 novembre 2018 et indiquer les actes et gestes devenus limités ou impossibles,
– indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles,
– indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité partielle de poursuivre ses activités personnelles et évaluer le taux de cette incapacité,
– dire si l’état de la victime a nécessité l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale et, dans l’affirmative, préciser la nature de l’assistance et sa durée quotidienne,
– dire si monsieur [I] [V] subit, du fait de l’accident et après consolidation, un déficit fonctionnel permanent définit comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux,
– dire si l’état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement,
– dire si l’état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son véhicule,
– donner tous éléments pour apprécier si la victime a perdu une chance de promotion professionnelle,
– évaluer les souffrances physiques et morales consécutives à l’accident,
– évaluer le préjudice esthétique consécutif à l’accident,
– évaluer le préjudice d’agrément consécutif à l’accident,
– évaluer le préjudice sexuel consécutif à l’accident,
– dire si la victime subit une perte de chance de réaliser un projet de vie familiale,
– dire si la victime subit des préjudices exceptionnels et s’en expliquer,
– dire si l’état de la victime est susceptible de modifications ;
Dit que l’expert devra prendre en considération les observations et réclamations des parties, qu’il devra les joindre à son avis lorsqu’elles sont écrites et que les parties le demandent et qu’il devra faire mention des suites qui leur aura donné ;
Dit qu’il pourra pour ce faire adresser un pré-rapport aux parties et rappelle que lorsqu’il a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations et réclamations, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte celles qui ont été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
Dit que l’expert déposera son rapport au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de LYON dans les 6 mois de sa saisine et en transmettra une copie à chacune des parties.
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie doit faire l’avance de la provision et des frais de l’expertise médicale et qu’elle procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance directement auprès de l’employeur.
Dit que la société [7] doit garantir la société [6] des sommes mises à sa charge au titre du capital servi, des indemnisations allouées en réparation des préjudices subis, des frais d’expertise et de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du CPC.
Condamne la société [6] garantie par la société [7] à payer à monsieur [V] la somme de DEUX MILLE euros (2 000 €) au titre de l’article 700 du CPC.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 février 2025 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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