Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Incompétence territoriale et succession : enjeux de la vente d’immeubles indivis
→ RésuméParties en présenceLes demandeurs incluent plusieurs individus, tous de nationalité française, ainsi qu’une société de généalogistes. Parmi eux, on trouve Madame [L] [O], Monsieur [E] [O], Madame [Z] [H], Monsieur [P] [O], Madame [J] [O], Madame [S] [I], Monsieur [A] [I], Monsieur [V] [I], et Madame [G] [I]. Ils sont représentés par Maître Jean-Daniel Dechezelles, avocat au barreau de Paris. Les défendeurs sont Monsieur [A] [O], représenté par Maître Vincent Dony, et Monsieur [T] [O], qui n’est pas représenté. Contexte de l’affaireLes demandeurs ont assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir l’autorisation de vendre des biens immobiliers appartenant à l’indivision successorale de Madame [K] [O], décédée le 17 juin 1997. Les assignations ont été délivrées les 24 et 26 septembre 2024, et l’audience a eu lieu le 19 décembre 2024. Développements judiciairesLors de l’audience, Monsieur [T] [O] n’était pas présent. Les débats ont été tenus conformément aux articles du code de procédure civile, et il a été indiqué que l’affaire serait mise en délibéré. Le président a également mentionné la possibilité de réouverture des débats si nécessaire. Questions de compétence territorialeLe tribunal a soulevé d’office une exception d’incompétence territoriale, car les biens en litige sont situés en dehors du Val-de-Marne, et aucun des demandeurs ou défendeurs n’y réside. Selon le code civil, la compétence pour les successions appartient au tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Décision et prochaines étapesLe tribunal a ordonné la réouverture des débats pour le 29 avril 2025, afin de discuter de la compétence territoriale. Les dépens ont été réservés, et la décision a été rendue le 6 février 2025. |
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01392 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VNHV
CODE NAC : 50B – 0A
AFFAIRE : [L] [O] épouse [D], S.A.R.L. Etude BOURGUIGNON GENEALOGISTES ASSOCIES, [E] [O], [Z] [H] veuve [M], [P] [O], [J] [O] veuve [U], [S] [I] épouse [C], [A] [I], [V] [I], [G] [I] épouse [R] C/ [T] [O], [A] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier
: lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [L] [O] épouse [D] née le 25 Décembre 1942 à PARIS 15ème, nationalité française, demeurant 17 rue Parmentier – 92200 NEUILLY SUR SEINE
S. A. R. L. ETUDE BOURGUIGNON GENEALOGISTES ASSOCIES
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 529 768 384
dont le siège social est sis 14 rue du 8 Mai 1945 – 75010 PARIS
Monsieur [E] [O] né le 12 Janvier 1945 à PARIS 15ème, nationalité française, demeurant 7 avenue des Soeurs Blanches – 64100 BAYONNE
Madame [Z] [H] Veuve [M] née le 14 Juillet 1937 à AUGNAT (PUY-DE-DÔME), naitonalité française – demeurant Letz – 63340 AUGNAT
Monsieur [P] [O] né le 30 Avril 1931 à ROANNE (RHÔNE), nationalité française, demeurant rue Croix des Rameaux – 42320 FARNAY
Madame [J] [O] Veuve [U] née le 12 Août 1935 à LE CÔTEAU (RHÔNE), nationalité française, demeurant 7 rue Scalviero – 06000 NICE
Madame [S] [I] épouse [C] née le 28 Setpembre 1955 à VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 2 rue Vauborel – 35400 SAINT MALO
Monsieur [A] [I], divorcé, né le 23 Août 1954 à VILLEJUIF (VAL-DE-MARNE), nationalité française, demeurant 2 lotissement Bois Grand – 48130 PEYRE EN AUBRAC
Monsieur [V] [I], marié, né le 24 Mars 1963 à PARIS 17ème, nationalité française, demeurant 20 allée des Bouvreuils – 35170 BRUZ
Madame [G] [I] épouse [R] née le 24 Septembre 1959 à PARIS 16ème, nationalité française, demeurant 54 bis rue de Lagny – 77600 JOSSIGNY
tous représentés par Maître Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : A0073
DEFENDEURS
Monsieur [A] [O] né le 29 Mai 1938 à ARGENTEUIL (VAL-D’OISE), nationalité française, demeurant 9 chaussée de Boisfort, boite 4 – 1050 IXELLES – BELGIQUE
représenté par Maître Vincent DONY, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D1679
Monsieur [T] [O] né le 11 Septembre 1942 à ARGENTEUIL (VAL-D’OISE), nationalité française, demeurant 12 bis rue Dailly – 92210 SAINT CLOUD
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 19 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 28 Janvier 2025 prorogé au06 Février 2025, nouvelle date indiquée par le Président
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
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Vu les assignations devant le tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond délivrées les 24 et 26 septembre 2024 à la demande de MM. [E] et [P] [O], [A] et [V] [I], Mmes [L] et [J] [O], [Z] [H], [S] et [G] [I], ainsi que par la société BOURGUIGNON, généalogistes associés, à MM. [T] et [A] [O], afin d’être autorisés seuls, au visa de l’article 815-6 du code civil, à vendre divers biens immobiliers dépendant de l’indivision successorale de Mme [K] [O], décédée le 17 juin 1997 à Aubervilliers (93), soutenue à l’audience du 19 décembre 2024 ;
Vu les conclusions visées et soutenues par M. [A] [O] ;
Bien que régulièrement assignés, M. [T] [O] n’était pas représenté.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision avant-dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 29 Avril 2025 à 14H30 (Salle H), aux fins de débat sur la compétence territoriale ou radiation;
RESERVONS les dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 6 février 2025.
LE GREFFIER LA JUGE DES RÉFÉRÉS,
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