Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Validité contestée d’un testament : enjeux de la preuve et de la rédaction authentique

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 31 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 20/01658 – N° Portalis DBXJ-W-B7E-HAWA

Jugement Rendu le 31 JANVIER 2025

AFFAIRE :

[X] [R] épouse [M]

C/

[U] [R]

ENTRE :

Madame [X] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5] – [Localité 1]

représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [U] [R]
né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 11], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6] – [Localité 10]

représenté par Maître Marine-Laure COSTA-RAMOS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, et Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président, chargé du rapport

Greffier : Madame Marine BERNARD

Ouï les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

DELIBERE :

– au 31 janvier 2025
– Le magistrat charge du rapport a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal tant alors composé de :
Présidente : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
: Madame Sabrina DERAIN, Juge

JUGEMENT :

– prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
– signé par Madame Chloé GARNIER Présidente et Madame Marine BERNARD Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT

Maître Marine-Laure COSTA-RAMOS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [P] est décédée le [Date décès 4] 2018. Elle laisse pour lui succéder ses deux enfants :
– Monsieur [U] [R]
– Madame [X] [R] époux [M].

Suivant acte reçu le 18 juillet 2000 par Me [G] [B], notaire associé à [Localité 8], Madame [P] a établi son testament dans les termes suivants :
« Je soussignée Madame [J] [P], divorcée non remariée de Monsieur [D] [R], demeurant à [Localité 10], déclare vouloir instituer légataire universel mon fils [U] [R], et lui léguer la quotité disponible de ma succession. J’entends que dans le partage à intervenir entre ma fille et mon fils, il lui soit attribué, par préférence, la totalité de mes biens immeubles : maison, terres, vignes de toutes appellations. Mon fils aura pour charge de rendre les biens qui lui sont attribués à ses enfants. Je révoque toutes dispositions antérieures ».

Par requête du 1er juillet 2020, reçue le 3 juillet 2020 au greffe de la juridiction, Madame [X] [M] a déclaré s’inscrire en faux contre le testament authentique du 18 juillet 2000.

Par acte d’huissier de justice du 7 juillet 2020, Madame [M] a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le Tribunal judiciaire de Dijon en inscription de faux.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 20/1518.

Par requête du 17 juillet 2020, déposée le 20 juillet 2020 au greffe de la juridiction, Madame [X] [M] a déclaré s’inscrire en faux contre le testament authentique du 18 juillet 2000.

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2020, Madame [X] [M] a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le Tribunal judiciaire de Dijon en inscription de faux.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 20/1658.

Par ordonnance du 28 septembre 2020, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures et dit que l’affaire serait désormais appelée sous le n° RG 20/1658.

La procédure a été communiquée au Ministère public le 20 août 2020.

Le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Dijon a, par avis du 1er septembre 2020, indiqué s’en rapporter.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, Madame [M] demande au tribunal de :
– Lui donner acte de ce qu’elle maintient les termes de son inscription de faux contre le testament authentique du 18 juillet 2000 ;
– Constate que seul le Juge de la mise en état était compétent pour connaître de la question de la recevabilité de l’action introduite par Madame [M] ;
– Déclarer le défendeur irrecevable en sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance ;
– Constater qu’un pouvoir spécial était joint à la requête en inscription de faux déposée ;
– Déclarer que le testament authentique du 18 juillet 2000 est constitutif d’un faux ;
– Condamner Monsieur [U] [R] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 juillet 2023, Monsieur [R] demande au tribunal de :
– Dire Madame [M] irrecevable et mal fondée ;
– La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– Reconventionnellement, condamner Madame [M] à lui payer, outre les dépens, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Dire n’y avoir lieu de surseoir à l’exécution provisoire de la présente décision.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2024 et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 13 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DECLARE Monsieur [U] [R] irrecevable à solliciter la nullité de l’assignation délivrée le 28 juillet 2020 par Madame [X] [R] épouse [M] ;

DEBOUTE Madame [X] [R] épouse [M] de sa demande d’inscription de faux contre le testament reçu le 18 juillet 2000 par Me [G] [B] ;

CONDAMNE Madame [X] [R] épouse [M] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [X] [R] épouse [M] à payer à Monsieur [U] [R] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE