Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Opposition à une contrainte : validation du délai et reconnaissance du redressement
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [K] [Y] a saisi le tribunal le 5 juin 2023 pour former opposition à une contrainte délivrée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) le 12 mai 2023. Cette contrainte s’élevait à 14 175,14 euros, correspondant à un indu lié à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Arguments de la CNAVLa CNAV a soulevé la forclusion de la demande de Monsieur [Y], arguant qu’il avait été notifié de la contrainte le 12 mai 2023 et qu’il avait jusqu’au 1er juin 2023 pour former son opposition. Selon la CNAV, Monsieur [Y] n’aurait pas respecté ce délai. Décision du tribunal sur la forclusionLe tribunal a examiné la date de l’opposition et a constaté que Monsieur [Y] avait effectivement envoyé son courrier le 1er juin 2023, respectant ainsi le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a rejeté l’argument de la CNAV concernant la forclusion. Arguments de Monsieur [Y]Au fond, Monsieur [Y] a reconnu que la CNAV avait omis de prendre en compte une partie de ses revenus, ce qui justifiait le redressement dont il avait fait l’objet. Il a demandé la mise en place d’un échéancier pour le remboursement de la somme due. Jugement finalLe tribunal a validé la contrainte de la CNAV, confirmant son bien-fondé tant en principe qu’en montant. Monsieur [Y] a été débouté de sa demande, et la contrainte a été maintenue dans son intégralité, avec une condamnation aux dépens. Exécution de la décisionLa décision a été signée et ordonnée pour exécution, impliquant les huissiers de justice et les autorités judiciaires pour veiller à son application. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01879 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAR
N° MINUTE :
Requête du :
01 Juin 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDERESSE
C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Madame [T] [P], munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant et assisté de Monsieur [V] [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame SAIDI, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Décision du 06 Février 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01879 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAR
JUGEMENT
Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
Par courrier réceptionné au greffe du tribunal de céans le 5 juin 2023 Monsieur [K] [Y] a saisi le tribunal pour former opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse d’assurance vieillesse (ci-après la CNAV) le 12 mai 2023 pour un montant de 14 175,14 euros au titre d’un indu correspondant à la prestation d’allocation de solidarité aux personnes agées( ci-après l’ASPA).
La CNAV soulève la forclusion du demandeur et demande au tribunal de le débouter de son opposition.
Les parties ont été entendues en leurs observations.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
RECOIT Monsieur [Y] ;
REJETTE le moyen tiré de la forclusion ;
DEBOUTE Monsieur [Y] ;
VALIDE la contrainte en son entier montant soit 14 175,14 euros ;
CONDAMNE Monsieur [Y] aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01879 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CAR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : C.N.A.V.
Défendeur : M. [K] [Y]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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