Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : maintien de la mesure sans consentement en raison de troubles persistants.
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [Y] [S] [C], né le 28 janvier 2000 à [Localité 2], est actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 27 janvier 2025. Admission en soins psychiatriquesUne décision d’admission en soins psychiatriques a été prise en urgence le 27 janvier 2025 par le Directeur de l’établissement à la demande d’un tiers. Saisine pour contrôle de l’hospitalisationLe 3 février 2025, le Directeur de l’établissement hospitalier a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Audience publiqueUne audience publique a eu lieu le 6 février 2025 au tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2], où Monsieur [Y] [S] [C] a comparu, assisté par son avocat, Me Justine FAGES. Observations du ProcureurLe Procureur de la République a formulé des observations écrites en faveur de la poursuite de la mesure d’hospitalisation, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience. Irregularités soulevées par la défenseLe Conseil de Monsieur [Y] [S] [C] a soulevé des irrégularités concernant les notifications de droit et la qualité du médecin ayant établi le certificat médical. Cependant, ces moyens ont été écartés après vérification. État de santé du patientLe certificat médical du 27 janvier 2025, établi par le Docteur [W], décrit un état de santé préoccupant, avec des symptômes tels qu’une accélération psychomotrice, des propos incohérents et des idées délirantes. Maintien de l’hospitalisationLe maintien en hospitalisation complète a été justifié par un certificat médical du Docteur [U] en date du 30 janvier 2025, confirmant la persistance des troubles mentaux. Avis du médecinUn avis motivé du Docteur [E] en date du 3 février 2025 a souligné la nécessité de poursuivre l’hospitalisation en raison de l’agressivité du patient et de ses idées délirantes persistantes. Déclarations du patientLors de l’audience, Monsieur [Y] [S] [C] a exprimé son souhait de quitter l’hôpital, affirmant se sentir mieux avec le traitement, mais n’a pas reconnu la gravité de ses troubles. Conclusion du tribunalLe tribunal a conclu que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. Possibilité d’appelLa décision est susceptible d’appel dans les 10 jours suivant sa notification, sans suspension de l’exécution, sauf demande expresse du Procureur de la République. Notification de la décisionDes copies de l’ordonnance ont été adressées au Directeur de l’établissement, à l’avocat, et au tiers demandeur, et le Procureur de la République a été informé par mail. |
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00091 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3UG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, MONTEIL Emmanuelle, 1ère vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Madame MALLET, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [Y] [S] [C]
né le 28 Janvier 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 27 Janvier 2025;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 27 Janvier 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;
Vu la saisine en date du 03 Février 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 06 Février 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] à laquelle a comparu le patient
Monsieur [Y] [S] [C] , dûment avisé,
assisté par Me Justine FAGES, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 06 Février 2025.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Y] [S] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Février 2025
Le Greffier
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