Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Douai
Thématique : Honoraires d’avocat : taxation et modalités de paiement accordées.
→ RésuméContexte de l’affaireM. [E] [X] a engagé Me [Y] pour le défendre dans une procédure devant le tribunal correctionnel de Douai. Une convention d’honoraires a été signée le 10 mai 2022, stipulant un montant forfaitaire de 850 euros HT, soit 1 020 euros TTC. Jugement et mise en demeureLe tribunal correctionnel de Douai a rendu son jugement le 13 mai 2022. Par la suite, Me [Y] a émis une facture le 10 mai 2022 pour le paiement de ses honoraires. En date du 10 juillet 2023, il a mis M. [E] [X] en demeure de régler la somme due, qui est restée impayée. Demande de taxationFace à l’absence de paiement, Me [Y] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Douai le 24 janvier 2024 pour une demande de taxation. N’ayant pas reçu de décision dans le délai imparti, il a déposé une requête auprès du premier président de la cour d’appel de Douai le 31 mai 2024, demandant la taxation de ses honoraires à 1 020 euros TTC, ainsi qu’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Diligences effectuéesMe [Y] a justifié sa demande en précisant les diligences effectuées, incluant l’ouverture de dossier, une consultation, un rendez-vous client, des plaidoiries, ainsi que plusieurs communications écrites et téléphoniques. Audience et situation de M. [E] [X]M. [E] [X] a été convoqué à l’audience du 6 janvier 2025, où il a indiqué avoir changé de domicile. Il n’a pas contesté le montant des honoraires et a demandé des délais de paiement en raison de sa situation de chômage, proposant de verser 400 euros par mois. Décision du tribunalLe tribunal a constaté que la demande de taxation de Me [Y] était recevable, étant donné l’absence de décision du bâtonnier dans le délai légal. La facture de 1 020 euros TTC a été jugée non contestée, et M. [E] [X] a été condamné à verser cette somme à Me [Y]. Des délais de paiement ont été accordés, permettant à M. [E] [X] de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 400 euros à partir du 5 mars 2025. En cas de non-paiement, la totalité de la somme deviendrait due. Les frais irrépétibles de la procédure ont été laissés à la charge de Me [Y]. |
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 24/02636 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VSQJ
Ordonnance du 03/02/2025
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minute n° 25/09
C O U R D ‘ A P P E L D E D O U A I
O R D O N N A N C E D E T A X E
APPELANT :
Maître [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant en personne
régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception,
INTIMÉ :
Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne
régulièrement cité à étude le 28 novembre 2024
PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance des 19 juillet et 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché,
GREFFIERE : Mme Karine MAVEL,
DÉBATS : à l’audience publique du 06 Janvier 2025,
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le trois Février deux mille vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats, par Mme LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Mme MAVEL, greffière lors du délibéré, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [X] a chargé Me [Y] de défendre ses intérêts dans le cadre d’une procédure devant le tribunal correctionnel de Douai. Une convention d’honoraires a été régularisée par les parties le 10 mai 2022 prévoyant un honoraire forfaitaire de 850 euros HT, soit 1 020 euros TTC.
Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal correctionnel de Douai a rendu sa décision concernant M. [E] [X].
Par facture récapitulative et définitive n°2210259 en date du 10 mai 2022, Me [Y] a sollicité le paiement de ses honoraires et par courrier recommandé du 10 juillet 2023, a mis M. [E] [X] en demeure de payer la somme de 1 020 euros.
La facture restant impayée, Me [Y] a, requête du 24 janvier 2024, saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Douai d’une demande de taxation.
A défaut de décision du bâtonnier dans le délai des quatre mois, Me [Y] a par recours déposé au secrétariat-greffe le 31 mai 2024, saisi le premier président de la cour d’appel de Douai d’une demande de taxation de ses honoraires à la somme de de 1 020 euros TTC correspondant à la facture 2210259 du 10 mai 2022. En outre, il sollicite la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir qu’il a accompli les diligences facturées, soit l’ouverture de dossier, une consultation Plex, un rendez-vous client et des plaidoiries ayant conduit au prononcé d’un jugement correctionnel, ainsi que trois communications téléphoniques, 14 lettres et mails adressés et de 7 lettres et mails reçus.
Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention « inconnu à l’adresse », M. [E] [X] a été cité par Me [Y] à comparaitre à l’audience du 6 janvier 2025.
M. [E] [X], présent à l’audience, a indiqué avoir changé de domicile. Il n’a pas contesté le montant des honoraires réclamés par Me [Y] et a sollicité des délais de paiement en indiquant être au chômage. Il a proposé de payer 400 euros par mois.
Me [Y] a donné son accord aux délais de paiement sollicités.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déclare recevable la demande de taxation de ses honoraires formée par Me [Y],
Taxe les honoraires de Me [Y] dus par M. [E] [X] au titre de la facture n°2210259 du 10 mai 2022 à la somme de 1.020 euros,
Condamne en conséquence M. [E] [X] à verser à Me [Y] la somme de 1.020 euros,
Dit que M. [E] [X] pourra s’acquitter de sa dette par des versements mensuels de 400 euros le 5 de chaque mois à compter du 5 mars 2025,
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la date indiquée, la totalité de la somme sera due,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [E] [X] aux dépens comprenant les frais de citation.
Ainsi jugé et prononcé le 3 février 2025 par mise à disposition au greffe
La greffière, La première présidente de chambre,
K.MAVEL M.LEFEUVRE
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