Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences procédurales clarifiées
→ RésuméContexte de l’AppelLa SAS Media Immo a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes le 24 octobre 2024, par déclaration d’appel datée du 02 décembre 2024. Désistement de l’AppelLe 06 janvier 2025, la SAS Media Immo a notifié par voie électronique son désistement de l’appel ainsi que de son action. Situation de l’IntiméMadame [M] [X] a constitué avocat pour cette affaire, mais n’a pas déposé de conclusions. Cadre Juridique du DésistementSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident. L’article 403 stipule que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement. Conséquences du DésistementL’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour l’auteur de payer les frais de l’instance éteinte. Dans ce cas, la SAS Media Immo n’a émis aucune réserve ni appel incident. Constatations FinalesIl a été constaté le désistement de la SAS Media Immo de son appel et de son action, entraînant l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025, ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SAS Media Immo en l’absence d’accord entre les parties. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/07570 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPWS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 décembre 2024
Date de saisine : 18 décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/00418 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire d’Evry Courcouronnes le 24 octobre 2024
Appelante :
SAS Media Immo prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d’Essonne – N° du dossier E0007MVF
Intimée :
Madame [M] [X], représentée par Me Bintou DIARRA, avocat au barreau de Guyane – N° du dossier 133
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025 , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 02 décembre 2024, la SAS Media Immo a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes le 24 octobre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2025, la SAS Media Immo a déclaré se désister de son appel et de son action.
Madame [M] [X] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la SAS Media Immo de son appel et de son action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025 ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SAS Media Immo.
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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