Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et effets sur l’instance judiciaire
→ RésuméDéclaration d’appelMonsieur [G] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 26 juillet 2024, par une déclaration d’appel datée du 27 septembre 2024. Désistement de l’appelLe 18 décembre 2024, Monsieur [G] [S] a notifié par voie électronique son désistement de l’appel et de son action. Position de la SAS Bridge ENGLa SAS Bridge ENG a constitué avocat mais n’a pas déposé de conclusions dans cette affaire. Réglementation applicableSelon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a pas besoin d’être accepté en l’absence de réserves ou d’appel incident. L’article 403 stipule que ce désistement équivaut à un acquiescement au jugement. De plus, l’article 399 impose à l’auteur du désistement de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Constatations finalesEn l’absence de réserves ou d’appels incident, le désistement de Monsieur [G] [S] est constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Décisions de la courLa cour constate le désistement de Monsieur [G] [S], l’extinction de l’instance en appel à la date du 7 février 2025, ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel. Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [G] [S] en l’absence d’accord entre les parties. |
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/05944 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEZ7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 septembre 2024
Date de saisine : 11 octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/05730 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 26 juillet 2024
Appelant :
Monsieur [G] [S], représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de Paris
Intimée :
SAS BRIDGE ENG, représentée par Me Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de Paris, toque : C2405
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025 , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 27 Septembre 2024, Monsieur [G] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 26 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2024, Monsieur [G] [S] a déclaré se désister de son appel et de son action.
La SAS Bridge ENG a constitué avocat mais n’a pas conclu.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [S] de son appel et de son action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025.
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de Monsieur [G] [S].
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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